ACTUALITE | false
16.02.2021 - 12H51
Le Projet de Loi de Finance [PLF 2021] soutien la transition énergétique et appui le GNV/BioGNV
Avec cette mesure, le Gouvernement inscrit dans la durée son soutien à la transition énergétique dans le secteur des transports routiers, et donc au GNV/BioGNV. Ainsi, tous les véhicules achetés jusqu’au 31 décembre 2024 (initialement le 31/12/2021) pourront bénéficier du suramortissement. Le soutien au GNV est donc prolongé de trois ans.
![](/documents/10184/6229674/PLF-2021.jpg/4c2f909f-073d-50fa-22aa-bf18033dbef8?t=1613475993061&imagePreview=1)
La loi de finances 2021 donne de la visibilité aux transporteurs
Ce qui change concrètement au 1er janvier 2021 ?
Un transporteur achète 150 k€ un véhicule GNV d’un PTAC de 3,5 tonnes. Son taux d’imposition sur les sociétés est de 28%.
Le barème du suramortissement est le suivant :
Le suramortissement s’élève à 90k€ (150 * 60%), soit un avantage fiscal de 25,2 k€ (=90*28%), lissé sur la durée d’amortissement du véhicule. Dans le cas d’une durée d’amortissement de 5 ans, cela fait 5,04k€ de moindre impôt par an (si l’impôt dû est nul, l’avantage est reporté à l’année suivante).
Achat en compte propre, location longue durée et crédit-bail : qui bénéficie du suramortissement ?
Ces dispositions sont inchangées. Dans le cas d’un achat en compte propre ou d’un crédit-bail, c’est le transporteur qui bénéficie fiscalement du suramortissement ; dans le cas d’une location longue durée, c’est le loueur qui peut bien évidemment le répercuter par de moindres loyers, fonction de l’avantage fiscal obtenu.