Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo qui ve s’intéresser à ce qu’on appelle l’interruptibilité garantie.

Alors si votre entreprise consomme plus de 5 GWh de gaz par an et que vous accepteriez d’interrompre à la demande une partie de cette consommation contre rémunération, ça risque de vous intéresser. Pour commencer, sachez que l’interruptibilité garantie est l’un des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour permettre une réduction de la consommation de gaz au cours de l’hiver. En effet, l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel, c’est son nom, a fait l’objet de modifications pour permettre à l’interurptibilité garantie de compléter l’interruptibilité secondaire déjà existante. Bref, les grands principes sont posés. On vous explique maintenant comment ça marche. Pour pouvoir souscrire un contrat d’interruptibilité garantie, un consommateur doit satisfaire à plusieurs conditions. Il doit avoir consommé au moins 5000 MWh au cours de l’année civile précédente, avoir une consommation télérelevée tous les jours, ne pas exercer de mission d’intérêt général ni d’activité de production d’électricité, proposer une capacité interruptible inférieure à la capacité ferme annuelle qu’il a souscrite, et enfin avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. L’agrément est conditionné à la mise en place par le consommateur de moyens permettant de le joindre à tout moment pour lui transmettre les ordres d’activation de l’interruptibilité garantie. Eh oui, il faut être joignable, c’est un impératif.

Alors, comment choisit-on les titulaires de contrats d’interruptibilité garantie ? Je vous dis tout et c’est assez simple. D’abord, les gestionnaires de réseaux de transport organisent un appel d’offres ouvert à tous les consommateurs satisfaisant les conditions précédentes, quel que soit le réseau auquel ils sont raccordés. Ensuite, les consommateurs qui le souhaitent répondent à cet appel d’offre en indiquant d’une part la capacité qu’ils sont prêts à interrompre et d’autre part la rémunération qu’ils demandent. Enfin, les consommateurs qui ont proposé les offres les mieux disantes sont retenus pour conclure un contrat d’interruptibilité avec le gestionnaire du réseau de transport de la zone. Je vous l’avais dit, c’est simple. Mais attention tout de même : pour être recevables, les réponses à l’appel d’offres doivent comporter une capacité interruptible au moins égale à 20 MWh par jour, avec un prix au plus égal à 200€ par MWh et par jour.

Parlons maintenant de la première obligation contractuelle : le programme de consommations journalières minimales. Vous avez de quoi noter ? On y va en quatre points. Premièrement, les concommateurs ayant conclu un contrat d’interruptibilité garantie doivent transmettre au gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, au plus tard le jeudi pour chaque jour des deux semaines suivantes, le programme de consommations journalières minimales qu’ils prévoient pour leur lieu de consommation. Deuxièmement, lorsque l’interruptibilité garantie n’est pas activée, chaque consommateur soit consommer au moins ce qu’il a indiqué dans son programme. Troisièmement, lorsque l’interruptibilité garantie est activée, chaque consommateur doit consommer au plus ce qu’il a indiqué dans son programme moins la part de sa capacité interruptible qui a été activée. Enfin, quatrièmement, le respect de ces deux conditions est vérifié par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. À noter que leur non-respect entraîne des pénalités financières qui viennent en déduction de la rémunération prévue dans le contrat d’interruptibilité garantie souscrit par le consommateur. Et ça, c’est bon à savoir.