Le délestage

Le délestage consiste en une diminution importante, pouvant aller jusqu’à l’arrêt complet, de la consommation de gaz en moins de 2h. C’est une obligation réglementaire qui s’impose à tous les clients sollicités par GRDF dans le cadre des textes en vigueur.

Comment fonctionne le délestage gaz ?

Les modalités applicables au délestage sont aujourd’hui décrites dans le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie.

Critère de consommation

Tous les clients ayant consommé plus de 5 GWh (5 000 MWh) au cours de l’année civile précédente sont concernés. Le critère retenu par le décret délestage pour définir les clients assujettis à l’enquête délestage annuelle est la consommation au cours de l’année civile précédente et non la CAR (consommation annuelle de référence) qui intègre une correction de l’impact du climat.

 

Réponse au questionnaire d’enquête

Ces clients ont pour obligation de répondre à une enquête annuelle de leur gestionnaire du réseau, en indiquant notamment :

 
  1. Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut utiliser pour les joindre à tout moment afin de leur transmettre des ordres de délestage sans risque d'absence en journée ;
  2. Le type d’activité qu’ils exercent ;
  3. Dans le cas où ils fournissent un service de chauffage, la nature des locaux chauffés et s’ils sont en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage et limiter la gêne occasionnée ;
  4. En les justifiant, les conséquences économiques qu’ils subiraient en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être observées.

 

Le rôle des préfets de département dans le délestage énergétique

Sur la base des réponses apportées à l’enquête, les préfets établissent pour leur département :

  1. La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
  2. La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.

Les préfets notifient à chaque consommateur présent sur l’une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s’y trouvent.

NB : Les clients n’ayant pas répondu seront considérés comme ne subissant aucune conséquence économique en cas de demande de délestage.

 

Les grands principes du délestage

La campagne en France : Enquête Délestage et Contrats d‘Interruptibilité secondaire

GRDF envoie en début de chaque année aux clients concernés un courrier contenant un code qui leur permet d’accéder au portail « Enquête Délestage et Contrat d’Interruptibilité » (pour ceux qui ne s’étaient pas encore créé de compte). Sur ce portail, les clients doivent répondre à l’enquête Délestage et peuvent souscrire un Contrat d’Interruptibilité secondaire.

N.B. : le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie comporte certaines dispositions qui ne figuraient pas dans les projets. Ces dispositions ont obligé GRDF à lancer une seconde enquête entre mai et juillet 2022 pour collecter des éléments d’information non prévus dans la première enquête réalisée entre février et avril 2022.

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