Catalogue des prestations

Découvrez l'ensemble des services proposés par GRDF au 1er juillet 2024 ainsi que leur tarification à travers notre Catalogue des prestations.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 30 mai 2024 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, GRDF procède à la mise à jour de son Catalogue des Prestations pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice : +4,8%.

Les principales évolutions au 1^er juillet 2024 sont :

CONDITIONS GENERALES

Modification des modalités d’évolution annuelle des prix des prestations, permettant de pérenniser la méthode de calcul utilisée de manière dérogatoire depuis 2022 ;
Ajout d’une précision sur les modalités de facturation des prestations payantes permettant de clarifier le montant qui est facturé.

NOUVELLES PRESTATIONS

Création de la prestation n°40 « Pose d’un compteur évolué » permettant aux Fournisseurs de demander la pose d’un compteur Gazpar sans frais ;
Création de la prestation n°126 « Mise à jour de l’Étude détaillée pour intégration d’une nouvelle demande d’augmentation de capacité » permettant un ajustement de l’étude de réseau en fonction des nouvelles caractéristiques du producteur et de l’évolution des consommations de gaz, sans avoir à refaire une Etude détaillée complète ;
Renouvellement pour une année de la prestation expérimentale n°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur demande (prestation expérimentale) ».

MODIFICATION DE PRESTATIONS EXISTANTES

Correction de la prestation n°19 « Interruption de la livraison de gaz à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture (anciennement Mise Hors Service) » permettant de respecter strictement le décret n°2008-780 du 13 août 2008 sur l’exonération de coupure des clients FSL ;
Correction de la prestation n°411 « Coupure pour impayés » permettant de respecter strictement le décret n°2008-780 du 13 août 2008 sur l’exonération de coupure des clients FSL ;
Mise à jour de la prestation n°28 « Rectification par un index auto-relevé d’un index publié » permettant d’assouplir les règles d’acceptation d’un auto-relevé, suite à la fin du déploiement massif des compteurs Gazpar ;
Mise à jour de la prestation n°711 « Coupure en cas d’absences multiples au relevé » permettant de préciser le périmètre d’accès à la prestation ;
Mise à jour de la prestation n°712 « Rétablissement à la suite d’une coupure en cas d’absences multiples au relevé » permettant de préciser le périmètre d’accès à la prestation ;
Mise à jour de la prestation n°552 « Raccordement de l’installation d’un Client sur une sortie d’impulsion » permettant d’ajouter une précision technique.