Maintenance obligatoire des installations
Vous êtes responsable de la sécurité de vos installations gaz situées en aval du compteur. Etat des lieux des obligations réglementaires d’entretien des installations gaz.
Maintenance des chaudières gaz
L’entretien annuel et la maintenance des chaudières gaz sont obligatoires. Cette obligation, qui concerne les équipements individuels et collectifs, est édictée dans le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW. Sa mise en application est régie par l’arrêté du 15 septembre 2009. Cet entretien comporte notamment :
- la vérification de la chaudière,
- son nettoyage et son réglage le cas échéant,
- une évaluation du rendement de la chaudière,
- une évaluation des émissions de polluants,
- la mesure du monoxyde de carbone à proximité de la chaudière.
Le prestataire qui effectue la maintenance de votre chaudière a l’obligation de vous remettre une « Attestation d’entretien » qui mentionne :
- le résultat de l’évaluation du rendement de la chaudière,
- le résultat de l’évaluation des émissions polluantes,
- les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place,
- le résultat de la mesure de monoxyde de carbone à proximité de la chaudière,
- les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
Vous êtes bailleur ou syndic, l'entretien des VMC gaz en collectif est obligatoire
Toutes les installations collectives de VMC gaz doivent être munies d’un dispositif de sécurité collective (DSC). Cette obligation est édictée par le décret 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. Ce dispositif assure l’arrêt immédiat des appareils à gaz raccordés à l’installation de VMC (chaudières ou chauffe-bains) en cas d’arrêt du ventilateur d’extraction.
Les installations de VMC gaz sont également soumises à des obligations d’entretien périodique (arrêté du 25 avril 1985 modifié par l’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la vérification et l’entretien des installations collectives de VMC gaz).
Mise en service de vos installations
La demande de mise en service de l’installation est effectuée auprès du fournisseur de gaz naturel de votre choix. La mise en service sur site est réalisée par un agent GRDF. La remise de l’attestation de conformité est indispensable pour que la mise en service puisse être effectuée.
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Pour en savoir plus
- Déclaration de conformité pour un Etablissement recevant du public (catégorie 1-4)
- Déclaration de conformité pour un Etablissement recevant du public (catégorie 5)
- Déclaration de conformité pour un Etablissement non ERP soumis au Code du travail
Pour des conseils personnalisés, contactez la Hotline CEGIBAT au 0 969 329 888 (appel non surtaxé). Retrouvez également toute l’actualité réglementaire en ligne sur CEGIBAT.
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