Les garanties d’origine, comment ça marche ?

• Une garantie d’origine (GO) est un document électronique qui permet à un consommateur de prouver qu’il a consommé 1 MWh d’énergie renouvelable. Elle est émise lors de l’injection dans un réseau de l’énergie renouvelable produite et est annulée au moment de son utilisation par un consommateur final.  

Un registre public trace l’ensemble de ces échanges.  

1 MWh de biométhane injecté dans les réseaux de gaz = 1 GO  
1 MWh de gaz acheté + 1 GO = 1 MWh de gaz vert consommé 

• Une garantie d’origine avec certificat de durabilité : cette certification fait référence aux critères exprimés dans la Directive REDII sur les énergies renouvelables².

Acheter du gaz vert : quel dispositif s’offrent à vous ? 

Plusieurs options pour acheter du gaz vert : 

• Les garanties d’origine issues de sites de production de biométhane bénéficiant d’un soutien public. Vous pouvez les obtenir : 
  • auprès des fournisseurs de gaz qui gèrent ces contrats 
  • directement via les enchères de l’Etat qui seront lancées début 2024 
• Les dispositifs de droit privé, non soutenus par l’État 
  • Biogas Purchase Agreement (BPA)  
  • Autoconsommation collective 
• Auprès des fournisseurs obligés  
  • Certificats de production de biogaz (CPB) : au travers de ces certificats, les fournisseurs de gaz prouvent qu’ils participent au développement du biométhane. Les CPB permettront à tous les consommateurs de gaz entrant dans leur périmètre de disposer automatiquement d'une part de gaz vert. 

Quel contrat choisir en fonction de vos objectifs ? 

Votre stratégie sera adaptée à vos propres enjeux et à vos objectifs de décarbonation. Ceux -ci diffèrent en effet selon que votre intention de vous fournir en gaz vert répond à des enjeux d’ordre réglementaire, RSE ou économique. Quelques cas de figure pour vous éclairer. 

Vous souhaitez afficher vos engagements RSE et contribuer à la décarbonation de vos activités en achetant du gaz vert ? 

Un contrat gaz vert souscrit auprès d’un fournisseur français vous permettra d’acheter des garanties d’origine et d’intégrer une part plus ou moins élevée d’énergie renouvelable dans vos consommations. 

Vous souhaitez vous approvisionner auprès d’un producteur local de biométhane ?  

Pour soutenir le développement du gaz vert sur votre territoire, vous pouvez acheter les garanties d’origine d’un producteur de biométhane local :  

• Au travers d’un contrat de fourniture de gaz vert auprès d’un fournisseur en exigeant une production locale,
• Via un contrat d’achat direct de biométhane (BPA) 
• Via le registre des garanties d’origine, qui vous permet de rechercher du biométhane produit sur votre territoire auprès des fournisseurs ou acheteurs déjà approvisionnés. Dans ce cas, vous devez souscrire en parallèle un contrat de fourniture de la molécule de gaz auprès du fournisseur de votre choix. 

 Vous souhaitez maîtriser votre risque et garantir votre approvisionnement dans la durée ? 

Privilégiez le BPA, car en devenant acteur de la production, vous achetez à un prix et pour une durée convenue à l’avance avec le producteur dans le cadre d’un contrat de gré à gré. À noter, ce prix peut être plus élevé, aujourd’hui, que le prix de marché de la molécule de gaz mais vous vous assurez une visibilité sur vos approvisionnements en gaz vert et maîtrisez votre risque prix sur le long terme.  

Vous êtes un industriel soumis aux quotas de CO₂ et vous avez des objectifs forts de décarbonation ?   

Vous pouvez acheter des garanties d’origine avec certificat de durabilité. Seules les garanties d’origine présentant un certificat de durabilité sont prises en compte dans l’ETS.  

• À privilégier :  

• Les BPA (obligatoirement porteur de la certification REDII) 
• Les contrats gaz verts respectant le critère de durabilité REDII 
• Et demain, l’approvisionnement via les enchères de l’État, en suivant les mêmes exigences de durabilité. 

Quels sont les principaux consommateurs de biométhane ?

Environ 7 millions de garanties d’origine ont été créées en 2022, correspondant au volume de biométhane injecté dans les réseaux. La dynamique est réelle : cela représente une progression de + 60 % par rapport à 2021.  

Au total, 5 millions de garanties d’origine ont été valorisées en 2022 par les différents secteurs (industrie, bâtiment, mobilité, réseaux de chaleur, etc.). 

Répartition de l’utilisation des garanties d’origine en 2022 
 

² Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - Dossiers législatifs - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Projet de décret relatif aux garanties d’origine | Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)