Acheter du gaz vert dès aujourd’hui sur tout ou partie de sa consommation de gaz 

Les contrats gaz vert des fournisseurs

Depuis 2011, les contrats d’achat de biométhane passés entre producteurs de biométhane et fournisseurs d’énergie permettent à ces derniers de proposer des « contrats de fourniture de gaz vert » à leurs clients.  Le tarif d’achat fixé par les pouvoirs publics pour la production de biométhane a favorisé le développement de cette filière en France. 

Le contrat de fourniture de gaz vert souscrit auprès d’un fournisseur comporte notamment la molécule et la garantie d’origine, 1 GWh injecté dans les réseaux de gaz générant 1 garantie d’origine (GO), enregistrée sur le registre national des garanties d’origine. C’est la solution la plus simple pour acheter du gaz vert puisqu’il n’y a qu’un seul contrat à souscrire. Si le client désire choisir la localisation de ses garanties d’origine, il devra souscrire auprès du fournisseur qui a acheté ce biométhane au producteur local. 

À noter : dès lors que vous devez intégrer le biométhane dans le mécanisme d’échange des quotas d’émissions de CO₂ (SEQ-UE ou EU-ETS), la garantie d’origine doit être accompagnée d’un certificat de durabilité (RED 2). 

Les enchères de l’État

Enfin, suite à la loi Énergie Climat du 9 novembre 2019, les règles ont changé. Depuis le 9 novembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi pour ce qui concerne les GO biométhane), les garanties d’origine issues des nouvelles installations de production ne sont plus commercialisées par les fournisseurs d’énergie (contrairement aux installations antérieures, voir ci-dessus) mais sont désormais préemptées par l’État afin d’être mises aux enchères.  Cette disposition a pour objectif d’apporter une plus grande fluidité sur le marché des garanties d’origine, au profit des clients finaux. La mise en service de la plateforme des enchères de l’État est attendue début 2024. 

Ces différents systèmes ont permis de faire émerger la filière biométhane. Dans ce but, les producteurs bénéficient d’un tarif d’achat, aux alentours entre 100 et 120€/MWh pour la molécule de biométhane. Le prix d’achat de la garantie d’origine par le fournisseur auprès du producteur est traité de gré à gré et peut varier de 2 à 6 € par GO.

Acheter du gaz vert en préparant l’avenir

Afin de favoriser le développement de la production de biométhane et atteindre les objectifs de 20 % de gaz vert dans les réseaux en 2030 et 100 % en 2050, de nouveaux mécanismes d’achat destinés à financer ces installations voient progressivement le jour. Il s’agit de contrats de droit privé, non soutenus par l’État. 

Biogas Purchase Agreement (BPA) 

Le Biogas Purchase Agreement – également appelé « contrat de vente de gaz » dans la réglementation française, est un contrat signé entre un producteur de biométhane et un client. Il s’agit d’un contrat de droit privé, dont les conditions tarifaires, de volume, de durée etc. sont librement fixées entre les parties. Le principal intérêt pour le client industriel ou collectivité est de maîtriser son risque prix et d’assurer son approvisionnement dans la durée, sur tout ou partie de son approvisionnement de gaz. 

Ce type de contrat existe déjà pour l’électricité en France, il est en voie de développement pour le gaz. 

Contrat de production de biogaz (CPB) 

Dans un contrat de production de biogaz, la molécule et la part gaz vert sont inclus dans le contrat du fournisseur. 

Il repose sur le principe que, dès 2026, les fournisseurs gaz seront obligés d’intégrer une part de biométhane qu’ils devront soit produire eux-mêmes, soit acheter auprès de producteurs tiers qui ne bénéficient pas d’un soutien public. Dans un premier temps, les principaux fournisseurs seront concernés – la liste en sera fixée par décret – et progressivement, tous les fournisseurs auront le devoir d’investir dans des unités de méthanisation afin de soutenir le développement du biométhane.  

Comment le gaz vert s’intègre-t-il dans la facture ?

Comme pour tout achat de gaz, le prix se décompose entre approvisionnement, coûts commerciaux, services et marges des fournisseurs, taxes et contributions, acheminement. 

• L’approvisionnement : il comporte le prix de la molécule de gaz + le prix de la garantie d’origine ou du CPB. Il varie donc en fonction du type de contrat et /ou du fournisseur. 

Les autres éléments du prix du gaz sont les mêmes que dans un contrat de gaz classique. 

• Les coûts commerciaux, services et marges de fournisseurs : de quelques centimes à quelques €/MWh, selon les prestations des fournisseurs et modalités commerciales. 
• Taxes & contributions : TICGN (de 0 à 8,37 €/MWh) ; contribution CEE, CTA (de quelques centimes quelques €/MWh) ; 
• Acheminement / infrastructures :  ATRD (accès des tiers au réseau de distribution) + ARTR (accès des tiers au réseau de transport) + Stockage : au total de quelques € à quelques dizaines d’€/MWh, en fonction de la situation géographique et/ou du volume de consommation ou encore de la saisonnalité de consommation. 

En savoir plus sur comment choisir son contrat de fourniture biométhane.