Qu’est-ce qu’un « bout parisien » ?

Dans l’habitat collectif, le « bout parisien » est la partie de canalisation reliant le robinet individuel d’arrêt du gaz, situé dans les parties communes de l’immeuble et le compteur de gaz.

Ce qui caractérise le « bout parisien » c’est que le propriétaire du logement concerné en a la responsabilité et qu'il appartient en règle générale au propriétaire du logement. Cette particularité se rencontre à Paris dans les immeubles construits avant 1994.

Représentation du « bout parisien » (en orange) selon deux configurations rencontrées

Le « bout parisien » peut être localisé entièrement dans les parties communes (compteur placé en dehors du logement – logement A) ou à la fois dans les parties communes et à l’intérieur des logements (compteur localisé à l’intérieur du logement – logement B).

Qui est responsable du « bout parisien » ?

La ville de Paris confie la gestion et l’exploitation du réseau de gaz à GRDF via un contrat de concession. Le « bout parisien » n'appartenant pas à la ville de Paris, il ne fait pas partie des ouvrages concédés donné en exploitation par la ville à GRDF. Cette partie de canalisation dite « bout parisien » est sous la responsabilité du propriétaire du logement concerné.

Lorsqu’en cas d’urgence, une intervention de sécurité est nécessaire à la suite d’une demande auprès de GRDF, celle-ci est toujours réalisée par GRDF et sous sa responsabilité. Cependant si des travaux de remise en état doivent être effectués par la suite, que ce soit sur la partie du « bout parisien » située à l’extérieur du logement ou sur celle située à l’intérieur du logement, c’est à son propriétaire de les organiser et de les prendre à sa charge.

Que va-t-il se passer dans les années à venir avec la loi 3Ds?

C’est pour clarifier les interventions des différents acteurs sur ces canalisations que le législateur a décidé de transférer la propriété de ces « bouts parisiens » à la Ville de Paris. Ce transfert est réalisé, sans contrepartie et sans frais pour le client ou le propriétaire du logement. Une fois le transfert réalisé, les canalisations feront partie du réseau public de distribution de gaz appartenant à la Ville de Paris et seront placées sous la responsabilité du gestionnaire de réseau, GRDF. L’ensemble des coûts de gestion, d’entretien et de travaux de réparation de ces ouvrages seront alors à la charge de GRDF.
 

Une visite permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la canalisation (à la charge de GRDF) pourra être nécessaire pour finaliser le transfert de propriété. GRDF prendra alors contact avec l’occupant pour organiser la visite.

Jusqu’au 31 juillet 2023, les propriétaires peuvent décider d’anticiper leur accord de transfert du « bout parisien ». Ils peuvent également décider d’en revendiquer la propriété : dans ce cas, le « bout parisien » restera la propriété et demeurera sous la responsabilité du propriétaire qui continuera à supporter également les frais d’éventuels travaux.

Si vous souhaitez conserver la propriété du « bout parisien » ou anticiper votre accord de transfert de propriété, vous avez la possibilité de contacter GRDF au 09 69 36 35 34 avant le 31 juillet 2023.

Mon logement est-il concerné par la présence d’un « bout parisien » ?

Si votre immeuble a été construit après 1994, votre immeuble n’est pas concerné par la présence d’un « bout parisien ».