Webinaire « Loi 3DS : Quel impact sur les canalisations gaz dans vos copropriétés ? »

La loi relative à relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) prévoit, en son article 195, le transfert en concession des canalisations de gaz amont compteur n’appartenant pas encore au réseau public de distribution. Découvrez plus en détail le décryptage de cette loi et ses impacts sur les canalisations gaz dans vos copropriétés dans le replay du webinaire GRDF du 5 juillet 2022.

Replay vidéo Loi 3DS : quel impact sur les canalisations gaz dans vos copropriétés ?

Les intervenants

  • Catherine Martin | Chef de projet délégation patrimoine industrielle chez GRDF
  • Olivier Granes | Responsable de projet intégration en concession des ouvrages gaz chez GRDF
  • Eric Laurent | Chef de marché copropriété chez GRDF
  • Olivier Safar | Président adjoint UNIS

Au programme de ce webinaire

  • La règle générale de propriété des canalisations gaz : le réseau de distribution gaz appartient à la commune où il est installé. En tant que concessionnaire, GRDF assure l’exploitation et la maintenance du réseau conformément à ses missions de service public. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles les conduites appartiennent aux propriétaires de l’immeuble.
  • Les grands principes de la loi 3DS : transfert aux communes de la propriété et la responsabilité des conduites gaz pour les immeubles ne faisant pas partie de la règle générale. Quel calendrier ? Qui sont les acteurs ?
  • Les modalités de transfert des canalisations : calendrier de la loi 3DS, modalités de transfert des canalisations de gaz, rappel du fonctionnement une fois le transfert effectué.

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