Un dispositif pour récupérer les données de consommation énergétique

L’article 28 de la loi de transition énergétique permet la mise à disposition des données de consommation annuelles de gaz, dans le cadre de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble.

Les données agrégées associées à une adresse sont transmises :

• Par GRDF,
• Dans un délai d’un mois,
• Si le nombre de points de livraison est > 10.

Elles comprennent le nombre de Points De Livraison (PDL) et les quantités annuelles consommées (en MWh PCS), reconstituées sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour chacune des trois dernières années.

Par ailleurs, conformément à l’article D. 453-13 du décret, il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sauf autorisation de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

Comment obtenir ces données ?

Les demandes sont adressées à GRDF par l’intermédiaire d'un formulaire disponible ici :

• Demande de données de consommation agrégées pour les propriétaires et gestionnaires d’immeubles, responsables de patrimoine,
• Demande de données de consommation agrégées pour les collectivités.

En application des dispositions du décret n° 2016-447 :

• Les demandeurs devront pouvoir justifier de leur identité, de leur qualité de propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles concernés et le cas échéant d’un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte, ainsi que de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie pour le compte de leurs occupants.
• Les adresses des immeubles concernés sont communiquées selon un format normalisé défini par GRDF.

Pour cela, vous trouverez ci-dessous des modèles de documents à télécharger puis à compléter avant de les joindre à votre demande par l'intermédiaire du formulaire :

• un exemple d'attestation sur l'honneur (à compléter, signer et scanner)
• pour les demandes comportant plus de 10 adresses ou nécessitant de réaliser des regroupements d'adresses (exemple : ensembles pavillonaires ou d'immeubles de moins de 10 logements), un fichier normalisé permettant de décrire ces adresses ou regroupements d'adresses.

Retour d’expérience sur le pilotage des consommations

Sigief
« En disposant des données quotidiennes de gaz, nos membres prennent conscience de l’impact de la qualité de l’exploitation sur la consommation de gaz. Avec un faible investissement en temps humain, ils arrivent à faire de fortes économies, liées autant à un meilleur prix d’achat qu’à une meilleure exploitation de leurs sites. »

Lire le témoignage

Mulhouse Alsace Agglomération
« Grâce aux données quotidiennes de consommation, à leur historique et aux données contractuelles mises à disposition par GRDF, la communauté d’agglo peut :

• disposer de données de référence exploitables ; vérifier les factures des fournisseurs d'énergie ;
• définir et mener des plans d’actions curatifs et préventifs. Mulhouse animera la relation avec les exploitants pour trouver plus rapidement les solutions d’amélioration de la performance énergétique ;
• détecter des cas anormaux et rechercher les causes ;
• améliorer la fiabilité́ des bilans financiers des travaux de réduction des consommations d’énergie. »