L’article 28 de la loi de transition énergétique permet la mise à disposition aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles (bailleurs sociaux, syndics de copropriété,…), des données de consommation annuelles de gaz naturel, dans le cadre de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble.

Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 définit les modalités de mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie. 

Quelle est la nature des données mises à disposition par GRDF ?

Dès octobre 2016, les données agrégées de consommation annuelle de gaz naturel des compteurs individuels gaz (pour lesquels les propriétaires n’avaient pas jusque là accès aux données) deviennent accessibles pour les propriétaires et gestionnaires d’immeubles. Il s’agit des données de consommation agrégées des trois dernières années (2013 – 2014 – 2015). Les données de l’année 2016 seront disponibles à partir d’avril 2017.

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-447, les données associées à une adresse ou à un regroupement d’adresses ne peuvent être communiquées que si le nombre de points de livraison actifs au 31 décembre de l’année considérée y est strictement supérieur à 10.

Par ailleurs, conformément à l’article D. 453-13 du décret suscité, il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

Les données sont transmises par GRDF dans un délai d’un mois et comprennent le nombre de Point De Livraison et les quantités annuelles consommées (en MWh PCS). Ces dernières sont reconstituées sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour chacune des trois dernières années.

Comment obtenir ces données ?

Les demandes sont adressées à GRDF par l’intermédiaire d'un formulaire disponible ici :

Accéder au formulaire de demande de données.

En application des dispositions du décret n° 2016-447 :

• Les demandeurs devront pouvoir justifier de leur identité, de leur qualité de propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles concernés et le cas échéant d’un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte, ainsi que de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie pour le compte de leurs occupants.
• Les adresses des immeubles concernés sont communiquées selon un format normalisé défini par GRDF.

Pour cela, vous trouverez ci-dessous des modèles de documents à télécharger puis à compléter avant de les joindre à votre demande par l'intermédiaire du formulaire : 

• un exemple d'attestation sur l'honneur (à compléter, signer et scanner)
• pour les demandes comportant plus de 10 adresses ou nécessitant de réaliser des regroupements d'adresses (exemple : ensembles pavillonaires ou d'immeubles de moins de 10 logements), un fichier normalisé permettant de décrire ces adresses ou regroupements d'adresses. 

Spécialiste de l’énergie gaz naturel et acteur engagé dans la transition énergétique, GRDF apporte aux maîtres d’ouvrage et à leurs partenaires son expertise dans les solutions énergétiques gaz naturel et énergies renouvelables, pour les guider dans leurs projets de rénovation.