La décision du CoRDiS du 18/06/2018 indique que la gestion de la relation clientèle des Clients en contrat unique est effectuée par le Fournisseur, pour l’acheminement et la livraison. A ce titre, le Contrat de Livraison Direct (CLD) n’est pas conforme au code de la consommation et au code de l’énergie. Cette décision impose donc des modifications du Contrat d’Acheminement Distribution, du Contrat Standard de Livraison, du Contrat de Livraison Direct et du Catalogue des Prestations.

Cette décision nous conduit à ne plus proposer de nouveaux CLD à compter du 20/12/2018, et à résilier tous nos contrats CLD existants (environ 28 000) au plus tard le 30/06/2019. Pour tous nos Clients, nous proposerons désormais des Conditions de Distribution, document contractuel porté par le fournisseur avec son contrat de fourniture.

1. Vous n’avez pas de CLD en cours avec GRDF
   Vous avez donc des Conditions Standards de Livraison (CSL) annexées à votre contrat de fourniture de gaz naturel. Ces CSL seront remplacées par les Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients). Cela n’aura aucun impact financier, ni technique.

    
   
   

2. Vous avez un CLD en cours avec GRDF
   GRDF va résilier votre contrat (au plus tard au 30/06/2019), et vous allez bénéficier des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture. Le cas échéant, les prestations techniques spécifiques liées à votre ancien CLD (garantie de pression, entretien du poste) continueront d’être assurées par GRDF, mais vous seront facturées par votre fournisseur de gaz naturel. Il n’y aura aucun impact sur le montant des prestations, ni sur la qualité des prestations assurées, quel que soit votre fournisseur de gaz naturel.

    
   
   

3. Vous allez vous raccorder bientôt au réseau de gaz naturel
   Quel que soit le calibre du poste de livraison, ou les prestations complémentaires que vous souhaitez, vous bénéficierez des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

Selon l’article L224-8 du code de la consommation : « le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation ». Ces prix figurent au Catalogue des Prestations.

Seules les modalités de facturation peuvent différer : Le CLD était facturé par GRDF annuellement (terme à échoir), alors que les prestations des Conditions de Distribution vous seront facturées par votre fournisseur (terme échu) selon son rythme de facturation.

Cas généraux

• a) Si votre contrat CLD arrive à échéance d’ici le 30/06/2019, GRDF prolongera ce contrat jusqu’au 30/06/2019.
  Au 01/07/2019, vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

   
  
  

• b) Si votre contrat CLD arrive à échéance après le 30/06/2019, GRDF mettra fin à votre CLD au 30/06/2019, et régularisera la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à l’échéance annuelle de celui-ci. Vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

Cas particuliers

• a) Si vous signez un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel prenant effet avant le 30/06/2019, vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par ce nouveau contrat dès son application.
  Cela mettra automatiquement fin à votre contrat CLD actuel, et GRDF en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant, le cas échéant.

   
  
  

• b) Si vous demandez une modification de votre CLD avant le 30/06/2019 :
  • Dans le cas où cela imposerait la rédaction d’un nouveau contrat CLD (par exemple : changement de SIRET, Modification ayant un impact financier, etc …), GRDF mettra fin à votre CLD actuel et en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à son échéance annuelle. Vous bénéficierez dès lors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture, et intégrant les modifications souhaitées.

    
    

  • Dans le cas où GRDF peut réaliser la modification par un avenant (par exemple : Changement de mode de règlement, Changement de nom, etc …), votre CLD sera modifié ainsi jusqu’au 30/06/2019.
    Il sera résilié au 30/06/2019 et GRDF régularisera, le cas échéant, la partie financière au prorata-temporis restant jusqu’à son échéance annuelle. Vous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par votre fournisseur de gaz naturel au travers du contrat de fourniture.

ous bénéficierez alors des Conditions de Distribution (uniques pour tous les Clients) qui seront portées par ce nouveau contrat dès son application.

Cela mettra automatiquement fin à votre contrat CLD actuel, et GRDF en régularisera la partie financière au prorata-temporis restant, le cas échéant.

Le changement de fournisseur n’a aucun impact sur livraison de votre site. Les prestations réalisées par GRDF en application des Conditions de Distribution annexées à votre contrat de fourniture sont identiques à celles de votre Contrat de Livraison Direct. Ce changement contractuel ne produit aucune interruption ou modification technique de la livraison du gaz.

Retrouvez l'information sur la réglementation gaz sur CEGIBAT, le site de l'information technique et réglementaire sur le gaz et l’efficacité énergétique du bâtiment.

Vous n'avez pas encore fait votre choix de fournisseur de gaz ?

Connectez vous sur Énergie info

GRDF acheminera le gaz jusqu'à votre installation quelque soit le fournisseur retenu par vos soins, et dans des conditions identiques. Inutile de nous contacter, c'est  votre fournisseur qui, une fois choisi, prendra contact avec nous. 

Vous avez déjà choisi votre nouveau fournisseur de gaz ?

Contactez le directement. Vous devez lui fournir notamment le numéro de PCE. C'est lui qui communiquera le changement à GRDF. 

Pour connaitre l'avancement de vos dossiers de raccordement, depuis la création de votre dossier jusqu’à la mise en service du gaz, vous pouvez suivre en ligne (ici) l'avancée d'un raccordement en renseignant le numéro d'affaire qui vous a été envoyé par email.

Les Conditions de Distribution, annexées au Contrat de Fourniture conclu entre le Client et le Fournisseur, lient directement le Client à GRDF. Elles lui permettent d’être alimenté en gaz naturel et lui assurent l’accès et l’utilisation du réseau de distribution de gaz, ainsi que l’accès aux prestations disponibles pour lui, qui figurent dans le Catalogue des Prestations, quel que soit son Fournisseur.

Les Conditions de Distribution reprennent aussi de manière synthétique :

• les engagements respectifs de GRDF et du Fournisseur à l’égard du Client,
• les obligations que le Client doit respecter,
• les clauses réglant les relations entre le Fournisseur et GRDF

Les Conditions de Distribution ainsi que le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur sont disponibles sur le site internet de GRDF.

GRDF garantit la pression du gaz disponible pour votre installation. Hors incident GRDF assure une pression relative conforme aux pressions standard :

• Si le poste de livraison appartient à GRDF (cas général), nous maintenons une pression relative à l’aval du poste de 300 mbar dans le cas général (17 à 25 mbar si réseau BP etc
• Si le poste de livraison vous appartient, nous assurons un maintien d’une pression relative minimale à l’amont du poste de livraison (6 bar pour réseau MPC* sauf MPC* 8 bars, 1 bar pour réseau MPB* ou MPC* 8 bars, 17 à 25 mbar si réseau BP*).

 
Un Service de pression non standard est  possible pour les gros sites (compteur de calibre superieur ou égal à 16 m³ au tarif   T3 ou T4). Si vous en faites la demande, nous étudions la possibilité de vous garantir une pression supérieure à la pression standard. Ce service est payant et souscrit pour une durée de 10 ans (voir Catalogue des Prestations – Prestation 308).

*Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 4 (quatre) et 20 (vingt) bar, exceptionnellement 25 (vingt cinq) bar inclus. 
*Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 (zéro virgule quatre) bar et 4 (quatre) bar inclus. 
*BP » : réseau basse pression

Si cette coupure de gaz est due à un incident  ou des travaux sur le réseau de distribution, nos techniciens  sont mobilisés sur le terrain pour intervenir afin de rétablir votre alimentation en gaz naturel. Pour vérifier si une intervention est actuellement en cours près de chez vous, rendez-vous sur notre service Info-Coupure. Vous connaîtrez la date et l'heure à laquelle votre fourniture de gaz sera remise en service.

Dans le cas de travaux, l'entreprise mandatée par GRDF a dû vous laisser ses coordonnées pour effectuer votre remise en service ; en cas d'absence de votre part, appelez avant l'heure limite  indiquée sur la brochure sinon contacter  notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe). Un opérateur vous répond 24h24 et 7j/7.

Si vous avez un doute sur la nature de la coupure de gaz, vous pouvez également contacter notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe). Un opérateur vous répond 24h24 et 7j/7.

Contactez notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe), disponible 24h24 et 7j/7.

Vous pouvez appeler ce numéro en cas de bruit anormal sur les équipements de livraison, en cas de surpression,  si vous détectez une odeur de gaz ou tout autre incident pouvant mettre en cause la sécurité des personnes.

Si nécessaire, GRDF déclenchera une intervention d'urgence sécurité pour mettre votre installation en sécurité en moins d'une heure.

1. Votre problème porte sur le poste de livraison ?
   Vous avez une baisse ou hausse de pression ? un  bruit anormal sur les équipements , une odeur de gaz ? Contactez notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe). Un opérateur vous répond 24h24 et 7j/7 et déclenchera une intervention d'urgence  pour mettre votre installation en sécurité en moins d'une heure.

    
    

2. Vous constatez une absence de gaz sur votre installation ou dans vos bâtiments
   Cette coupure impacte d'autres installations que la vôtre car liée à un incident ou des travaux sur le réseau de distribution, nos techniciens  sont mobilisés sur le terrain pour intervenir afin de rétablir votre alimentation en gaz naturel. Rendez vous sur le service infocoupure pour plus d'informations.

    
    

3. Si vous avez un doute sur la nature de la coupure de gaz, vous pouvez également contacter notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe). Un opérateur vous répond 24h24 et 7j/7 et programmera si nécessaire une intervention de dépannage.

Sauf certains cas urgents nécessitant une intervention immédiate (surpression, bruit anormal, ...) , une intervention de dépannage sera programmée :

• Si vous appelez avant 21h, le premier déplacement pourra avoir lieu dans les 4 heures suivant votre appel.
• Si vous appelez après 21h, il pourra avoir lieu lendemain avant midi.

Dans les cas les plus fréquents, l’intervention de dépannage et de réparation est gratuite car elle est incluse dans votre forfait de location (poste de livraison appartenant à GRDF).

Dans le cas où le matériel vous appartient, si vous n’avez pas souscrit le Forfait maintenance proposé par GRDF, la réparation est payante et vous est facturée au coût réel.

Si vous constatez une odeur de gaz ou une coupure d'alimentation sur le réseau  de distribution, vous devez contacter notre n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe), disponible 24h24 et 7j/7. Pour les autres cas, contacter votre prestataire habituel.

GRDF  vous explique les fondamentaux et les perspectives du marché du pétrole, du gaz et de l'électricité , avec un focus sur l'évolution des prix constatés des 3 principales énergies sur les dernières années.

Suite à la création de votre espace GRDF, vous recevrez un e-mail avec un lien d'activation à l'adresse mail saisie dans le formulaire de création de compte. L’expéditeur de cet e-mail est « Votre Espace GRDF » et son objet est « Activer mon espace ».

Si vous ne le trouvez pas, pensez à consulter les dossiers « spams » ou « courriers indésirables » pour vérifier qu’il n’a pas été accidentellement redirigé.

Pour recevoir à nouveau l'email d'activation, vous pouvez contacter un conseiller GRDF via le formulaire en ligne .

Vous pouvez rencontrer des problèmes de connexion dans les situations suivantes :

• si vous ne disposez pas encore d'un Espace GRDF : créez votre Espace GRDF,
• si vous avez déjà un Espace GRDF : vérifiez que l'identifiant saisi correspond bien à l'adresse mail sur laquelle vous avez reçu la confirmation de création de l'espace,
• si vous avez oublié votre mot de passe : vous pouvez le réinitialiser en utilisant le service Mot de passe oublié,
• si vous avez bloqué ou supprimé les cookies.
   

Pour toute autre situation, vous pouvez contacter un conseiller GRDF via le formulaire en ligne.

Vos données quotidiennes sont généralement disponibles sur votre espace environ un mois après la pose du compteur communicant gaz. Durant ce laps de temps, vous n'avez donc accès qu'à l'historique de vos relevés d'index transmis à votre fournisseur pour l'établissement de vos factures de gaz.

Lorsque vos données seront disponibles, vous aurez la possibilité de suivre la consommation de gaz de votre/vos bâtiment(s) quotidiennement.

L'accès à votre espace est entièrement sécurisé. La sécurité des données de votre espace est garantie par l'authentification réalisée au moment de la connexion avec vos identifiants et par la navigation sur un serveur sécurisé (identifiable au "s" après "l'http" dans l'URL).

Vos données de consommation sont protégées. Ces dernières sont cryptées depuis le compteur jusqu'au Système d'Information de GRDF.