Décret tertiaire : Première étape validée, objectif 2030 ! 

Le dispositif Eco-Energie Tertiaire est déjà une réalité : l'année 2022 a été marquée par le renseignement de la plateforme OPERAT de l'ADEME, il est maintenant temps de se tourner vers l'échéance 2030. 

REPLAY WEBINAIRE Revoir le webinaire pour comprendre les étapes à mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs du décret tertiaire

Après un premier webinaire organisé en mai 2022, GRDF revient sur le sujet et vous apporte quelques éléments d'éclairage sur les actions à mener pour atteindre les objectifs de réduction demandés par le décret.

Au programme

  • Retour sur 2022 : les obligations du décret et les déclarations dans OPERAT
    • Le décret tertiaire en synthèse : qui est concerné ? quelles sont les obligations ?
    • Solutions pour accéder à ses données de consommation
  • Adapter ses objectifs avec le dossier technique de modulation 
    • Rappels Réglementaires
    • La modulation des objectifs de gains énergétiques
    • Contenu du Dossier Technique à publier sur OPERAT
    • Méthode de calculs pour l’étude énergétique
  • Les actions d'amélioration énergétique pour atteindre les objectifs 2030
    • Evaluer le potentiel d'économies d'énergie en optimisant les pratiques des occupants vis à vis des équipements consommateurs d'énergie.
    • Optimiser les consommations de chauffage
    • Des gains rapides et faciles sur l’optimisation du chauffage
    • Actions à gains rapides
  • Des retours terrain pour illustrer les actions à entreprendre
    • Optimiser sa réponse au Décret Tertiaire
    • Rénovation énergétique d’un bâtiment tertiaire
    • Modélisation en Simulation Thermique Dynamique

Les intervenants

  • Adeline LECOMTE, Responsable nationale marché tertiaire chez GRDF
  • Pierre MURIE, Responsable national efficacité énergétique tertiaire chez GRDF - CEGIBAT
  • Mickael TERROM, Directeur Métier génie énergétique, ACCEO

Décret Tertiaire
Webinaire GRDF DU 28/03/2023

Questions / Réponses

  • Vous trouverez via ce lien le 2ème webinaire GRDF consacré au Décret Eco-Energie Tertiaire et les documents afférents.

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  • Vous trouverez via ce lien le 1er webinaire GRDF organisé en mai 2022 sur le Décret Eco-Energie Tertiaire et les documents afférents.

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  • Tous les bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m² sont assujettis y compris les bâtiments récemment occupés : dans ce cas la 1ère année complète de consommation est à déclarer comme consommation de référence. Par ailleurs, si vous souhaitez récupérer les historiques des données de consommation de ce bâtiment avant 2022, il vous faut disposer d'un mandat dans lequel le prédécesseur vous autorise à récupérer ces consommations. Une fois ce mandat en main, vous pouvez adresser votre demande d'historiques des données de consommation à l'adresse mail suivante : grdf-decret-tertiaire@grdf.fr

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  • Les bâtiments tertiaires assujettis sont définis à la question A1-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME

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  • Les bâtiments non assujettis au Décret Eco-Energie Tertiaire sont définis à la question A2-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME

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  • Nous ne le savons pas encore et vous recommandons de consulter régulièrement le site OPERAT - ADEME.

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  • Nous ne le savons pas encore et vous recommandons de consulter régulièrement le site OPERAT - ADEME. Les indicateurs d'intensité d'usage seront connus en même temps que les seuils en valeur absolue.

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  • En attendant la parution des valeurs absolues, il est intéressant de regarder si l'objectif en valeur relative est facilement atteignable.

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  • Les économies d'énergies sont calculées au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie. Dans certains cas, il sera nécessaire de mettre en place des équipements de sous-comptage si l'immeuble n'en possède pas.

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  • L'unité est le KWh PCI/m²

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  • Les responsabilités respectives selon la qualité de l'assujetti et les responsabilités juridiques sur OPERAT sont définies aux questions QA2-Q1 et QA2-Q2 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME.

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  • Selon la qualité de l'assujetti, les responsabilités peuvent être différentes. Celles-ci sont définies à la question QA2-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT-ADEME.

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  • Il est d’abord nécessaire de récupérer l’historique des consommations sur la période 2010-2019. Cela concerne toutes les énergies. En ce qui concerne vos bâtiments raccordés au réseau de gaz de GRDF, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse grdf-decret-tertiaire@grdf.fr. La 2ème étape consiste à analyser cette historique de consommation pour choisir la période de référence la plus appropriée. En particulier, il peut être intéressant d’identifier si des travaux d’économie d’énergie ont eu lieu sur la période 2010-2019 et si des modifications impactant l’activité ont eu lieu. Pour plus d'informations, rendez-vous à la question DC7-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT-ADEME.

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  • Oui, aujourd'hui il est encore possible d'effectuer les déclarations dans OPERAT.

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  • Oui, il faut considérer la somme de toutes les surfaces où des activités tertiaires sont exercées, donc la somme des surfaces d'une même parcelle.

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  • Le Décret Eco-Energie Tertiaire ne prévoit pas de réductions intermédiaires des consommations chaque année. Les réductions de consommation en énergie finale imposées sont les suivantes : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.

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  • Non, aucune. Mais les TRI s'allongent rapidement à mesure que l'on essaie de maximiser le taux d'autoproduction, car le taux d'auto consommation diminue fortement. Difficile de dépasser 30% de gains avec une centrale PV tout en restant extrémement rentable (bureaux, commerces, santé). Aucune distinction si les centrales solaires sont toutes raccordées directement au tableau électrique du bâtiment.

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  • Les propriétaires et locataires sont co-responsables : ils doivent se mettre d'accord sur leurs responsabilités et leurs investissements respectifs.

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  • Les sanctions en cas de non-respect des obligations sont précisées à la question CS4-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT – ADEME.

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  • C'est bien ! Vous avez atteint les objectifs du décret tertiaire.

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  • GRDF met gratuitement à disposition des clients raccorés au réseau GRDF différents outils de suivi de consommation : Mon Espace GRDF, @toutvisuconso et ADICT. Pour plus d'informations rendez-vous sur cette page.

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  • GRDF ne dispose pas - et ne fournit donc pas - les historiques et données de consommation des clients raccordés à d'autres réseaux (régies, ELD) que GRDF.

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  • GRDF met gratuitement à disposition des clients raccorés au réseau GRDF différents outils de suivi de consommation : Mon Espace GRDF, @toutvisuconso et ADICT. Pour plus d'informations rendez-vous sur cette page. GRDF ne dispose pas - et ne fournit donc pas - les données des autres énergies.

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  • Les consommations que GRDF fournit sont des consommation réelles, non corrigées du climat. Les consommations renseignées dans Operat sont aussi des consommation réelles, car Operat corrigera la consommation des DJU.

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  • Le Point de Comptage et d'Estimation (PCE) est un numéro qui est soit composé de 14 chiffres soit qui commence par GI suivi de 6 chiffres : c'est l'identifiant unique d'un compteur alimenté en gaz naturel situé sur le réseau de GRDF. Cette référence est obligatoire pour récupérer les données de consommation.

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  • Le Décret 20 juillet 2020 appelé le décret BACS (de l’anglais « Building Automation and Control Systems ») est relatif à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non-résidentiels et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Cette norme impose de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB ou GTC) dans les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW au plus tard le 1er janvier 2025. L'obligation s'étend au bâtiment tertiaires existants d'une puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qui devront s'équiper de ce type de système au plus tard le 1er janvier 2027. Ce décret est étroitement lié au décret tertiaire car ces installations de contrôle permettent d'optimiser les installations existantes et réduire les consommations d'énergies. Le décret tertiaire et le decret BACS sont complémentaires pour réduire les consommations du parc de bâtiment tertiaire. Il faut voir ce décret comme un moyen de répondre aux objectifs ambitieux du décret tertiaire.

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  • Le TRI (Temps de Retour sur Investissement) de la GTB (Gestion Technique du Batiment) dans le cadre de la disproportion manifeste des coûts des actions d'amélioration énergétique est fixé à 6 ans. Le décret BACS l'a également fixé à 6 ans. Les projets de Décret et d'Arrêté BACS ont été publiés avec un TRI de 10 ans. Nous attendons la publication des textes définitifs.

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  • Le code de l’énergie de 2015, dans les articles R241-26 et R241-27 précise les températures maximales de consignes à : 19°C lors de l’occupation, 16°C lors de l’inoccupation courte et 8°C lors de l’inoccupation de plus de 3 jours.

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  • Il n'y a pas de seuils d'émissions carbone, mais en cas de changement de source énergétique, il est demandé de ne pas augmenter les émissions de GES.

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  • Selon l'arrêté du 24 novembre 2020 "arrêté valeurs absolues I", la détermination des TRI (Temps de Retour sur Investissement) se fait sur la méthode définie dans le Guide Ademe « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? Pages 9 et 10 : https://librairie.ademe.fr/cadic/1956/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf

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  • Cela dépend du type d'audit qui a été réalisé et de la méthode de calculs thermique utilisée. Si les calculs ont été faits en TH-CEex, ces audits ne peuvent pas être réutilisés. Si les calculs thermiques utilisés sont en statique ou dynamique, l'audit peut être mis à jour. Dans le cas d'un bâtiment en multi occupations, l'audit ne peut pas être réutilisé car les gains énergétiques doivent être projetés à l'echelle de chaque EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie).

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  • La Loi de Pareto n'a été évoquée que pour illustrer la répartition des investissements nécessaires par rapport aux gains énergétiques attendus. Je réponds à cette question pour la Loi Elan et le Décret Tertiaire : le Décret tertiaire prend bien en compte le télétravail via les indicateurs d'intensité d'usage. L'inflation de l'énergie et du coût des matériaux aura bien un impact sur le calcul des temps de retour sur investissement dans le cadre de la disproportion manifeste des coûts des actions d'amélioration énergétique.

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  • Le prix de l'énergie utilisé est le prix réel payé par le Maître d'Ouvrage au moment de la réalisation du dossier technique de modulation.

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  • Non cela n'a pas été prévu par la réglementation. Mais il y a bien un ajustement réalisé en fonction des DJ été et hiver sur les consommations de chaque année.

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  • Cela provient de l'analyse de 3260 audits énergétiques comprenant systématiquement les 3 méthodes de calculs suivants avec les mêmes données d'entrée (R parois, U menuiseries, rendements systèmes, températures de consignes, apports solaires, météo horaire du site, scénario d'occupation, d'occultation, etc.) : Simulation Thermique Dynamique, Calculs TH-CEex et DPE à l'immeuble qui ont été comparé aux consommations réelles CVC (systèmes centralisés) sur 3 années. Les calculs conventionnels donnent des résultats éloignés de la réalité. D'où cette exclusion par la réglementation.

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  • Il est difficile de répondre à cette question. Chaque logiciel a ses avantages et inconvénients. Le plus fiable et complexe est Transys. Pleiades est plus facile d'utilisation, très fiable sur le calculs des besoins énergétiques, moins performant sur les systèmes CVC complexes (CTA, GEG, Rooftop, etc.). DesignBuilder est puissant sur les systèmes CVC mais moins sur le calculs des besoins et les modélisation 3D sont compliquées à réaliser. Vous pouvez consulter le détail dans ce rapport.

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  • Cela se gère au niveau de la déclaration tous les ans des consommations dans OPERAT. Les indicateurs d'intensité d'usage de chaque sous catégorie d'activité tertiaire peuvent être modifiés chaque année.

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  • Non il n'y a pas d'équivalent dans le cadre du Décret Tertiaire. Seules les réductions de consommations d'énergie finale (celles des factures) sont attendues.

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  • La réglementation exclut les calculs conventionnels (Arrêté méthode du 10 avril 2020). De ce fait, il ne reste plus que des calculs dits "comportementaux" qui sont autorisés (donc statiques ou dynamiques). Au regard des enjeux et de l'obligation de résultats (gains énergétiques effectifs à chaque décennie), il est plus prudent pour les Maîtres d'Ouvrage assujettis de faire réaliser des dossiers techniques basés sur des calculs en Simulation Thermique Dynamique.

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  • Les consommations réelles sont réajustées en considérant le climat dit « normal » calculé comme la moyenne des DJU sur la période 2001-2020. Chaque année, les DJU de l’année sont comparés à ces DJU moyens.

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  • Cela est bien expliqué dans l'Arrêté méthode du 10 avril 2020 qui a été amendé par 2 autres arrêtés.

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  • Oui

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  • Le prestataire propose un ou plusieurs plans d'actions pour atteindre les objectifs de chaque décennie, le Maître d'Ouvrage valide celui qu'il souhaite mettre en œuvre. OPERAT vérifiera automatiquement l'atteinte des objectifs de chaque Maitre d'Ouvrage assujetti.

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  • La méthode THCE est un calcul conventionnel, c’est-à-dire un calcul normalisé pour pouvoir comparer les performances théoriques d'un bâtiment par rapport à un autre (comme le DPE à l'immeuble). A titre d'exemple, la température de consigne dans le batiment est fixé à 19°C en calculs conventionnels (sans pouvoir le modifier), et cette température est très rarement aussi basse dans les locaux tertiaires occupés. De ce fait, cette méthode n'est pas adaptée pour projeter les gains énergétiques d'un batiment après travaux. D'où l'exclusion dans le cadre du Décret Tertiaire.

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  • Le décret Eco-Energie Tertiaire a des objectifs de réduction des consommations en énergie finale. La réduction de l'empreinte carbone des assujettis n'est pas directement valorisée dans ce dispositif. Cependant il est possible de répondre aux objectifs ambitieux du décret tertiaire en 2050 avec des solutions gaz. Aujourd'hui, le réseau de gaz français est majoritairement composé de gaz naturel mais en 2050 l'objectif de GRDF est d'avoir 100% de gaz vert dans le réseau. Les objectifs et les échéances du décret tertiaire et de GRDF sont complémentaires, faire de l'efficacité énergétique et verdir ses consommations.

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  • C'est une bonne question. Cela n'est pas pris en compte dans cette réglementation. Tout équipement qui serait mis en service pour un nouvel usage comme le refroidissement pourrait pénaliser les assujettis au regard des objectifs du Décret Tertiaire.

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  • Non mais les textes prévoient que ces consommations ne sont pas à prendre en compte dans les déclarations OPERAT. Mais cela impose d'avoir mis en place un sous-comptage pour pouvoir les isoler.

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  • Cela se gère au niveau de la déclaration tous les ans des consommations dans OPERAT. Les indicateurs d'intensité d'usage de chaque sous catégorie d'activité tertiaire peuvent être modifiés chaque année.

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