A ce jour, cela n’est pas précisé.

A ce jour, cela n’est pas précisé.

Il est d’ores et déjà possible de déclarer son année de référence.
A noter : il est nécessaire de saisir d’abord la (les) consommation(s) de l’année 2021 puis celle(s) de l’année 2020 avant de pouvoir saisir la consommation de référence.

A la date d’aujourd’hui, ce n’est pas encore possible.

Il est d’abord nécessaire de récupérer l’historique des consommations sur la période 2010-2019. Cela concerne toutes les énergies. En ce qui concerne vos bâtiments raccordés au réseau de gaz de GRDF, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse grdf-decret-tertiaire@grdf.fr.

La 2ème étape consiste à analyser cette historique de consommation pour choisir la période de référence la plus appropriée. En particulier, il peut être intéressant d’identifier si des travaux d’économie d’énergie ont eu lieu sur la période 2010-2019 et si des modifications impactant l’activité ont eu lieu.

Oui, si le bâtiment consommait du gaz avant cette période, GRDF peut vous fournir les consommations annuelles sur la période 2010-2019. Le numéro du(des) compteur(s) qu’on appelle PCE est nécessaire (c’est soit un numéro à 14 chiffres soit une référence commençant par GI+ 6 chiffres). Si vous n’êtes pas titulaire du contrat de fourniture, un mandat de consentement nous est nécessaire.

Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard, l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation. Il faut donc attendre d’avoir 12 mois consécutifs de consommation. Retrouvez les réponses à la question DC7 - Q1 plateforme OPERAT – ADEME.

L’autorisation du prédécesseur nous est nécessaire pour pouvoir fournir l’historique de données de consommation.

Normalement non, il nous faut l’autorisation du prédécesseur.

Il n’y a pas à ce stade de document stipulé comme faisant foi pour justifier des intensités d’usage. Ce point reste donc a priori à la discrétion des déclarants.

Vous pouvez vous baser sur la dernière consommation dont vous disposez. Si vous ne disposez pas de l’historique de consommation, ce sera l’objectif en valeur absolue qui sera retenu.

Enedis permet également de récupérer l’historique de consommations sur la période 2011-2019. Les demandes sont à adresser par mail à dct-decret-tertiaire@enedis.fr et vous recevrez en retour la procédure à suivre.

Plus d’infos : Dispositif « Eco Energie Tertiaire » : Enedis vous accompagne | Enedis

Tout savoir sur la plateforme OPERAT – ADEME.

Un site industriel certifié ISO 50001 est-il concerné par ce Décret Tertiaire ?

Oui, si le site industriel a des surfaces abritant des activités tertiaires supérieures à 1000 m².

Des bâtiments de bureau et de stockage peuvent-ils être concernés par le Décret Tertiaire s'ils sont situés sur un site industriel ?

Les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale s'appliqueront aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (dispositions du L.174-1 du code de la construction et de l’habitation), à savoir là où sont exercées (ou hébergées) des activités de services marchands (secteur privé) ou non marchands (secteur publique...et associations à but non lucratif).

Ainsi, dans le cas d’un site industriel (automobile, manufacture de pneumatiques, métallurgique, de chimie, pharmaceutique, pétrolier, etc…), les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sont concernés par cette obligation, dès lors qu'ils répondent aux conditions de seuil en surface exprimées au II de l'article R. 174-22 du CCH (2° et/ou 3°) – Voir A1. Sont notamment concernés les locaux de bureaux, de restauration, associatifs, de logistique, ou encore de sport, etc

Retrouvez les réponses à la question A—Q1 plateforme OPERAT – ADEME.

Pour les sites industriels, la difficulté est de séparer les consommations tertiaires du reste des consommations qui souvent sont toutes imbriquées. Des conseils ?
Comment faire sur un site industriel dans lequel il y a une part de process dans les consommations pour avoir un historique tertiaire pour le Décret Tertiaire ?
Comment remplir les consommations 2020/2021 sur un site industriel ou le comptage n'est pas ciblé ? Est-ce qu'on peut partir des audits énergétiques ?

Il est conseillé de faire preuve de méthodologie et de procéder de la façon suivante :

1. Identifier les locaux qui relèvent du secteur tertiaire de ceux qui ne relèvent pas du tertiaire dans chaque bâtiment.
2. Identifier ce qui est le plus simple à décompter :
   • soit sous compter le tertiaire,
   • soit sous compter ce qui n'est pas tertiaire et le déduire de la consommation, totale.

Les audits énergétiques permettent de récupérer les consommations.

Retrouvez les réponses à la question  A6 A7 et A8 plateforme OPERAT – ADEME

Un centre logistique est-il concerné par le Décret Tertiaire ?

Les activités de logistique concernant les secteurs d’activités de la section H de la nomenclature NAF et principalement les activités d’entreposage et de stockage la sous-section 52 (52.10A frigorifique et 52.10B non frigorifique) sont bien concernées par le décret tertiaire.

La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories : logistique de froid négatif (base -18 °C), le stockage de + 1à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C), les plateformes de transport (transit à + 3 °C) et les entrepôts à température ambiante.

Pour les bâtiments logistiques à température ambiante, les valeurs absolues ont-elles déjà été fixées ?

Oui les valeurs absolues ont bien été définies dans l’Arrêté Valeur Absolue I pour les sous-catégories :

• Sous-catégorie “Logistique de froid négatif – Base à -18°C”
• Sous-catégorie “Stockage de + 1 à + 8°C (Produits frais) – Référence à + 3°C”
• Sous-catégorie “Stockage de + 12 à + 17°C (Produits frais) – Référence à + 15C

Dans le cadre d'une copropriété > 1 000 m² de bureaux, qui est chargé d'assurer ces formalités "Décret tertiaire" ? Le syndic ?

D’un point de vue opérationnel : Le Syndic (mandataire du syndicat des copropriétaires) pourra renseigner sur la plateforme OPERAT les données bâtimentaires (adresse, référence de chacun des points de livraison des réseaux de distribution d’énergie, etc…). En ce qui concerne la transmission des données de consommations d’énergie des communs ou des équipements énergétiques partagés, plusieurs solutions sont envisageables (Voir question FAQ DC3) ; Chaque exploitant (propriétaire occupant et/ou preneur à bail) de locaux tertiaires déclare sur la plateforme OPERAT : la structure juridique exploitant le local tertiaire (lot), ainsi que les consommations énergétiques du local qu’il exploite. Retrouvez les réponses à la question A6-Q2 plateforme OPERAT – ADEME.

Comment lier les 3 partis pris (bailleur/preneur/syndic) ? Finalement, même si un propriétaire déclare sa cellule tertiaire, les travaux sont à effectuer à l'échelle d'un bâtiment. Les syndic vont-ils prendre la main ?

Dans ce contexte, il est primordial qu’un dialogue s’établisse entre les propriétaires, les preneurs à bail et le Syndic. Si le preneur à bail, exploitant d’un local tertiaire, n’est pas invité à l’assemblée générale, le propriétaire et le Syndic doivent apporter à ce dernier toutes les justifications relatives aux appels de charges. Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire doit communiquer à son locataire les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont le propriétaire ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième - Voir DC3). Retrouvez les réponses à la question QA6 plateforme OPERAT – ADEME.

Les bâtiments de blanchisserie industrielle inter hospitalières sont-ils concernés ?

Les blanchisseries industrielles sont bien indiquées comme une catégorie d’activité assujettie au décret tertiaire.

Les bâtiments enseignement sont-ils considérés comme des bâtiments tertiaires ?

Oui, les bâtiments d’enseignement sont assujettis au décret tertiaire.

Dans un établissement scolaire, un internat est-il considéré comme un logement et donc exclu du Décret Tertiaire ?

Non, les internats sont bien assujettis au décret tertiaire, c’est une sous-catégorie de l’enseignement : internat primaire, internat secondaire.

Il faut attendre d’avoir 12 mois consécutifs de consommation pour définir sa consommation de référence. C’est cette consommation qui sert alors de référence.

Oui, les données transmises par GRDF sont celles que GRDF transmet aussi aux fournisseurs pour la facturation.

Il faut bien identifier quels sont les bâtiments assujettis aux obligations du décret tertiaire et les activités tertiaires qui sont exercées.

Il convient de répartir la consommation sur chaque EFA (entité fonctionnelle assujettie).

Retrouvez les réponses à la question sous-comptage plateforme OPERAT – ADEME.

Cela signifie que ces deux années ne sont pas représentatives, compte tenu de la crise sanitaire. Elles ne sont donc pas considérées comme des références.

Tout savoir sur la plateforme OPERAT – ADEME

La mutualisation consiste à regarder l’objectif de réduction demandé par le décret tertiaire à l’échelle d’un patrimoine de plusieurs bâtiments : cela permet de compenser les moins bonnes performances de certains bâtiments par les meilleures performances d’autres bâtiments.

C’est le bâtiment qui est assujetti : les économies d’énergie réalisées restent « acquises » au bâtiment même si le locataire/propriétaire déménage.

C’est bien !

Non, mais il peut être utile pour définir au mieux le plan d’action.

Le bénéficiaire des primes CEE est celui qui a financé les travaux, qu’il soit le locataire ou le propriétaire du lieu des travaux.

D’autres aides existent, notamment des aides destinées aux collectivités Pour plus d’informations, vous pouvez aller voir https://les-aides.fr/

Non, ce n’est pas obligatoire.

La durée de vie d’une chaudière est liée à sa qualité, son intensité d’utilisation et son entretien. Si on se réfère aux fiches CEE (Certificats d’Economies d’Energie), liées à la rénovation énergétique sur la plateforme de l’ADEME, la durée de vie des chaudières individuelles et collectives est conséquente. Pour une chaudière collective à haute performance énergétique la durée de vie est de 22 ans et 17 ans pour une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

Il n’y a pas de travaux à déclarer, seules les consommations seront prises en compte. Il faut que les réductions de consommation soient atteintes aux échéances 2030, 2040 et 2050. Les travaux ayant un impact sur le bâti, vont permettre une réduction de la consommation.

Le mot RETROFIT fait référence à une amélioration (énergétique, performancielle, …) d’un équipement sans remplacement complet. Par exemple le remplacement du moteur, d’une régulation, des batteries de chauffage/climatisation, etc.

Plus d’infos sur le site de l’ADEME : ADEME CEE

Chaque semaine, 2 à 3 sites de méthanisation sont mis en service. Et la dynamique se poursuit : dès 2030, soit dans moins de 8 ans, nous visons plus de 20% de gaz verts dans les réseaux, produit exclusivement en France.

Figure 2 : dynamique de développement du biométhane

Marqueur de cette dynamique, le gaz vert est la seule énergie renouvelable à dépasser en 2022 les objectifs fixés par la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) pour 2023. L’objectif PPE 2028 de 14 TWh pourrait quant à lui être atteint début 2024.

Figure 3 : Estimation de la production annuelle de gaz vert en France à horizon 2023 et 2030 (TWh)

Les méthodes diffèrent principalement dans leur prise en compte ou non des émissions évitées et par le périmètre d’étude retenu :

• L’ACV du biométhane réalisée par QUANTIS /ENEA en 2017 quantifie l’impact sur le climat de la production et de l’injection du biométhane. Cette étude a permis de conclure à un « contenu carbone » moyen (ou « facteur d’émission ») de 23,4g CO₂ eq / kWh PCI.
  Du biométhane pour réduire les gaz à effet de serre

Cette étude prend en compte l’ensemble des différents gaz à effet de serre émis et évités par la méthanisation. C’est l’approche la plus complète pour évaluer l’impact de la filière.

• L’ACV « Base Carbone®» 3 réalisée en 2020 : dans cette méthode, les réductions d’émissions apportées par la méthanisation ne peuvent être comptabilisées et le périmètre couvert par l’étude est réduit à la seule production d’énergie, ce qui conduit à un facteur d’émission plus élevé (44g C02 eq / kWh PCI). Cette valeur n’a pas vocation à rendre compte de manière exhaustive de l’intérêt de la filière biométhane, mais elle permet d’intégrer une référence dans la Base Carbone ®, démontrant que le biométhane se positionne parmi les ENR les plus performantes.

Contrairement au gaz naturel ou au pétrole, le biométhane est produit à partir de matières organiques. Celles-ci sont-elles-même issues de la biomasse de manière directe (résidus agricoles, CIVES, déchets verts, …) ou indirecte (boues de STEP, effluents d’élevage, certains biodéchets). Au cours de sa croissance, cette biomasse a capté une certaine quantité de CO₂ dans l’atmosphère nécessaire à la photosynthèse. Le CO₂ ainsi capté est restitué à l’atmosphère lors de la combustion du biométhane, et à nouveau capté par la biomasse et ainsi de suite. La combustion de biométhane n’augmente donc pas la quantité de CO₂ présent dans l’atmosphère mais la fait circuler dans des cycles courts du carbone. On parle de CO₂ biogénique, par opposition au CO₂ d’origine fossile.

La production de Biométhane émet des GES principalement lors des étapes de méthanisation et de valorisation du digestat. Elle évite les émissions directes de GES par les matières organiques (fumiers, déchets, …) ainsi que celles liées à la production d’engrais industriels.

On considère que 2 à 4 exploitations moyennes qui peuvent produire 10 000 à 15 000 tonnes de déchets organiques par an injectent environ 9 GWh/an de biométhane dans les réseaux de distribution. Pour produire 1kWh avec une installation classique de méthanisation agricole, il faut entre 1,1 et 1,7 kg de déchets organiques.

Le contrat d’achat long-terme ou BPA (Biogas Purchase Agreement) est un contrat d’approvisionnement de biométhane signé entre un gros consommateur de gaz et un producteur de biométhane sur le long-terme.

Porté initialement par le secteur électrique (PPA pour Power Purchase Agreement), on observe l’émergence de projets BPA à l’étranger, démontrant un intérêt pour ce type de contrat. Une réflexion pourrait être menée par des acteurs pour la mise en place de dispositifs de ce type en France.

Un coût de production du biométhane entre 65 et 85 euros du mégawattheure est atteignable dès 2030 sur la base de leviers de compétitivité.

Cela passera par l'amélioration des processus de production, la standardisation et la mutualisation des équipements, la limitation des coûts de raccordement aux réseaux ou encore l'optimisation des financements. L’économie d’échelle et l’industrialisation pourront augmenter la compétitivité du gaz vert dans les prochaines années.

Données à début juin 2022

Aujourd'hui, 426 sites injectent en France (tous réseaux confondus). Vous pouvez retrouver la carte des sites d’injection sur ce lien : Observatoire du biométhane — Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ) (opendatasoft.com)

Non la consommation de biométhane ne peut pas encore être valorisée dans le cadre du décret tertiaire et donc dans l’outil OPERAT.

À ce jour, aucun projet d’injection de biométhane n’existe dans les DOM-TOM ni en Corse.

Dans les faits vous pouvez consommer du gaz vert du site de méthanisation proche de votre localisation car le réseau de gaz est maillé. Le gaz vert se mélange au gaz naturel dans les réseaux de distribution. Cependant, si vous ne souscrivez pas à un contrat de gaz vert, vous ne consommez pas officiellement du gaz vert. C’est le même principe que pour l’électricité verte.

En savoir plus sur Le gaz vert : la version 100% renouvelable du gaz naturel