Les certificats d'économies d’énergie

Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE) est un dispositif encadré par l’État. En échange d’une prime à la rénovation délivrée aux porteurs d’opérations, les fournisseurs d’énergie (dits « obligés) obtiennent des CEE qui contribuent à l’atteinte de leurs obligations en termes de réalisation d’économies d’énergies. Plus l’opération financée permet de réaliser des économies d’énergie, plus le montant de CEE obtenu en contrepartie est élevé. Ce dispositif déjà ancien est particulièrement performant pour réaliser tout type de travaux d’amélioration énergétique.

La rénovation de l’enveloppe du bâtiment et de systèmes de chauffage et production d’eau chaude sanitaire peut bénéficier de CEE dans le cadre d'opérations standardisées. Considérées comme reproductibles (avec des valeurs forfaitaires de CEE), les opérations standardisées font l’objet de fiches publiées au Journal officiel.

La rénovation peut également résulter d'opérations spécifiques imposant un audit réglementaire avant et après travaux.

Le dispositif des CEE est actuellement dans sa quatrième période d’obligation (2018-2021). Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 met en place une cinquième période d’obligation d’économies d’énergie pour la période 2022-2025.

Un dispositif de « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » a été créé en 2020 pour bonifier les volumes de CEE associés à certaines opérations, de façon à encourager leur réalisation. L’objectif poursuivi est, d’une part, de favoriser les contrats de performance énergétique (CPE) et, d’autre part, d’inciter au remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non performants par des solutions à très haute performance énergétique ou environnementale. Cette bonification s’applique pour l’ensemble des bâtiments tertiaires, publics et privés.

Le prêt Économie d’énergie

Le prêt économies d'énergie (PEE) permet de financer les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique des PME financièrement saines, ayant plus de trois ans d'existence. Il est octroyé par Bpifrance. Le montant du prêt peut aller jusqu'à 500 000 euros, remboursables sur une durée de trois à sept ans, avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu'à deux ans.

Le PEE finance les équipements éligibles aux CEE dans les secteurs industriel et tertiaire ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (notamment audit ou diagnostic énergétique, installation des équipements, outillage, etc.).

Le Diag Éco-Flux

Financé à 75 % par l’Ademe et opéré par Bpifrance, le Diag Éco-Flux est un programme d’accompagnement personnalisé. Il s'adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser rapidement des économies durables (énergie, matière, eau) ou réduire leurs déchets.

Il s’organise en quatre étapes (analyse des pratiques, définition d’un plan d’actions, mise en place des actions, évaluation des économies réalisées), étalées sur douze mois. Ce programme cible les entreprises de tous secteurs, financièrement saines et quelle que soit leur taille. Les conditions à réunir : compter sur le territoire français un ou plusieurs sites employant entre 20 et 250 salariés.

Le prêt vert Ademe - BPIFrance

Le prêt vert Ademe-Bpifrance permet de financer les investissements des entreprises engagées dans un projet de transition écologique et énergétique visant notamment à maîtriser et diminuer les impacts environnementaux des procédés.

Plafonné à 1 million d’euros sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce prêt s'adresse aux TPE et PME ayant bénéficié d’un diagnostic Diag Éco-Flux ou d’une aide de l’Ademe au cours des trois dernières années.

Les entreprises bénéficiaires (localisées en France Métropolitaine, dans les territoires et collectivités d’outre-mer) doivent avoir plus de trois ans d'existence ou être en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimale de 24 mois.

Le « prêt vert Ademe-Bpifrance » est obligatoirement associé à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding) d’un montant au moins égal et de la même durée pour les prêts de deux à quatre ans, ou d’une durée de cinq ans minimum pour les prêts de plus de cinq ans.

Le tiers financement

Le tiers financement est un modèle économique qui propose une offre intégrée de rénovation énergétique (conception, financement, réalisation et suivi post travaux) dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).

Ainsi, le maître d’ouvrage n’a pas à financer les travaux car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement.

Les nouvelles mesures du plan de relance

Le plan France Relance consacre 4 milliards d’euros à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics.

• un appel à projet a permis de dédier 2,7 milliards d’euros à la rénovation des bâtiments de l’état des de l’enseignement supérieur
• une enveloppe de 1,3 milliards d’euros est confiée aux Territoires pour les bâtiments des collectivités.

En outre, un budget de 200 M€ est alloué au parc tertiaire des TPE/PME, afin d’accélérer le rythme des rénovations et améliorer l’efficacité énergétique de ces bâtiments.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et PME à usage tertiaire. Il concerne les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Ce crédit d’impôt équivaut à 30 % des dépenses consacrées à l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.) dans la limite de 25 000 euros de crédit d’impôt par entreprise.

L'assiette de la dépense éligible intègre le montant HT total des dépenses (y compris le coût de la main d'œuvre et d'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage). Il est possible de cumuler ce crédit d’impôt et les autres aides existantes (CEE notamment).

Un arrêté daté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux.

Tremplin pour la transition écologique des PME

Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’accéder à des aides forfaitaires dans tous les domaines de la transition écologique. Pour les entreprises du tertiaire, ce dispositif permet en particulier de financer la réalisation d’une étude permettant de définir une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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