Le Décret Tertiaire de la Loi ELAN

C’est quoi ?

Le Décret Tertiaire de la Loi ELAN a mis en place une obligation d’économies d’énergie pour tous les bâtiments existants du secteur tertiaire et fixe des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale de :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• et 60% en 2050

par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 pour l’ensemble des bâtiments soumis à cette obligation.

Afin de s’assurer du respect des exigences du décret, les établissements concernés doivent obligatoirement entrer l’ensemble des données (type d’activité, consommations de référence, etc.) sur la plateforme OPERAT de l’ADEME (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions Tertiaires).

Pour qui ?

Les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire sont tous les bâtiments existants, hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure à 1 000 m².

Il est possible de mutualiser les consommations de plusieurs bâtiments à l’échelle du patrimoine et à différents niveaux géographiques (national, régional ou départemental).

La Réglementation Environnementale 2020

C’est quoi ?

La Réglementation Environnementale 2020, ou RE2020, est la réglementation qui a remplacé la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) pour les bâtiments neufs. Cette réglementation est en cours d’élaboration par les pouvoirs publics, ses contours précis ainsi que sa date d’application pour les bâtiments tertiaires sont encore à l’étude.

Elle devrait s’appliquer en deux temps pour le secteur Tertiaire : les secteurs de l’Enseignement et des Bureaux seront d’abord concernés par la RE2020, avec une entrée en vigueur prévue entre le 1er janvier 2022 et le 1er juillet 2022. Suivront les autres bâtiments du secteur Tertiaire (Commerces, Hôtels, EHPAD, etc.) à compter de 2023.

Cette nouvelle réglementation se décline en trois lignes directrices guidant la construction des nouveaux bâtiments :

• Réduire les consommations d’énergie primaire, grâce notamment à une meilleure isolation et au recours à des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire performants
• Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre liées à la consommation de l’énergie mais aussi à la fabrication, vie en œuvre et fin de vie des composants des bâtiments (Analyse en Cycle de Vie). Le recours à des solutions énergétiques & à des matériaux de construction bas carbone (ex : biosourcé) seront encouragés.
• Améliorer le confort d’été pour mieux résister aux vagues de chaleur estivales, à travers une meilleure conception bioclimatique des bâtiments et le recours à des solutions de rafraichissement faiblement consommatrices d’énergie

Pour qui ?

Tous les futurs bâtiments neufs.