Aides et dispositifs de financement de l’efficacité énergétique de l’industrie française
Différentes aides gouvernementales permettent de financer les travaux d’efficacité énergétique. Sous formes de prêts, de subventions ou de crédit d'impôt, elles permettent de financer des projets d’amélioration ou de rénovation énergétique et l'investissement dans de nouvelles installations performantes. Découvrez les dispositifs qui s’adressent à l’industrie.
Sommaire
- Les certificats d'économie d’énergie
- Les nouvelles mesures du plan de relance pour l’industrie
- Le prêt Économie d’énergie
- Le Diag Éco-Flux
- Le prêt vert Ademe - Bpifrance
- Le tiers financement
- Le tremplin pour la transition écologique des PME
- Le Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Les certificats d'économie d’énergie
Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE) est un dispositif encadré par l’État. En échange d’une prime à la rénovation délivrée aux porteurs d’opérations, les fournisseurs d’énergie (dits « obligés) obtiennent des CEE qui contribuent à l’atteinte de leurs obligations en termes de réalisation d’économies d’énergies. Plus l’opération financée permet de réaliser des économies d’énergie, plus le montant de CEE obtenu en contrepartie est élevé.
Ce dispositif déjà ancien est particulièrement attractif. Il s’applique à tout type de travaux d’amélioration énergétique, que ce soit pour des installations existantes ou des travaux neufs.
L'obtention de CEE peut résulter d'opérations standardisées concernant aussi bien le bâtiment et son enveloppe que le processus industriel. Considérées comme reproductibles (avec des valeurs forfaitaires de CEE), les opérations standardisées font l’objet de fiches publiées au Journal officiel.
Elle peut également résulter d'opérations spécifiques imposant un audit réglementaire avant et après travaux.
Le dispositif des CEE est actuellement dans sa quatrième période d’obligation (2018-2021). Un projet de décret prévoit la mise en place d’une cinquième période d’obligation d’économies d’énergie pour la période 2022-2025.
Découvrez le mécanisme CEE plus en détails et les équipements Gaz éligibles à ce dispositif.
Les nouvelles mesures du plan de relance pour l’industrie
Dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’euros lancé par le gouvernement en 2020, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique, dont 1,2 milliard d'euros alloués à la décarbonation de l’industrie.
Les guichets de soutien et appels à projets du plan de relance sont ouverts pour financer l’efficacité énergétique et accélérer la décarbonation de votre industrie.
Bénéficier du plan de relance pour l’industrie
Le prêt Économie d’énergie
Le prêt économies d'énergie (PEE) permet de financer les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique des PME de plus de trois ans d’existence et financièrement saines. Il est octroyé par Bpifrance. Le montant du prêt peut aller jusqu'à 500 000 euros, remboursables sur une durée de trois à sept ans, avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu'à deux ans.
Le PEE finance les équipements éligibles aux CEE dans les secteurs industriel et tertiaire ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (notamment audit ou diagnostic énergétique, installation des équipements, outillage, etc.).
Le Diag Éco-Flux
Financé à 75 % par l’Ademe et opéré par Bpifrance, le Diag Éco-Flux est un programme d’accompagnement personnalisé. Il s'adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser rapidement des économies durables (énergie, matière, eau) ou réduire leurs déchets.
Il s’organise en quatre étapes (analyse des pratiques, définition d’un plan d’actions, mise en place des actions, évaluation des économies réalisées), étalées sur douze mois. Ce programme cible les entreprises de tous secteurs, financièrement saines – que ce soit PME, ETI ou grands groupes - qui comptent sur le territoire français un ou plusieurs sites employant entre 20 et 250 salariés.
Le prêt vert Ademe - Bpifrance
Le prêt vert Ademe - Bpifrance permet de financer les investissements des entreprises engagées dans un projet de transition écologique et énergétique visant notamment à maîtriser et diminuer les impacts environnementaux des procédés.
Plafonné à 1million d’euros sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce prêt s'adresse aux TPE et PME ayant bénéficié d’un diagnostic Diag Éco-Flux ou d’une aide de l’Ademe au cours des trois dernières années.
Les entreprises bénéficiaires (localisées en France Métropolitaine oudans les territoires et collectivités d’outre-mer) doivent avoir plus de trois ans d'existence ou être en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimale de 24 mois.
Le « prêt vert Ademe - Bpifrance » est obligatoirement associé à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding) d’un montant au moins égal et de la même durée pour les prêts de deux à quatre ans, ou d’une durée de cinq ans minimum pour les prêts de plus de cinq ans.
Le tiers financement
Le tiers financement est un modèle économique qui propose une offre intégrée de rénovation énergétique (conception, financement, réalisation et suivi post travaux) dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).
Ainsi, le maître d’ouvrage n’a pas à financer les travaux car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement.
Le guide « État des lieux des solutions de financement et de garantie de la performance énergétique dans l’industrie », réalisé par l’ATEE avec le soutien de l’Ademe, apporte un éclairage sur les différents cas de figure rencontrés dans l’industrie.
Le tremplin pour la transition écologique des PME
Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’accéder à des aides forfaitaires dans tous les domaines de la transition écologique. Cette aide, cumulable avec les CEE, est destinée à toutes les TPE et PME.
Le Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et PME à usage tertiaire. Il concerne les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Ce crédit d’impôt équivaut à 30 % des dépenses consacrées à l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.) dans la limite de 25 000 euros de crédit d’impôt par entreprise.
L'assiette de la dépense éligible intègre le montant HT total des dépenses (y compris le coût de la main d'œuvre et d'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage). Il est possible de cumuler ce crédit d’impôt et les autres aides existantes (CEE notamment).
Un arrêté daté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux.
