Dès lors que vous intervenez sur une installation gaz, l’obtention d’un certificat de conformité est obligatoire. Son rôle ? Attester que les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Mais où et comment se le procurer ? Quel type de certificat demander ? Voici les informations clés à retenir.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Après la réalisation de travaux sur une installation de gaz neuve ou existante, l’installateur doit fournir à son client un certificat de conformité (CC) visé par un bureau de contrôle. Ce certificat atteste que l’installation est conforme à la réglementation en vigueur définie par l’arrêté du 23 février 2018 et il doit être conservé sans limite de temps par l’installateur et par le client.

Son utilité est triple :

• Assurer une garantie réglementaire à l’installateur ;
• Apporter un gage de sécurité au client et à son assurance (en cas d’incident notamment) ;
• Permettre la mise ou la remise en service du gaz par le gestionnaire de réseau (GRDF ou une entreprise locale de distribution).

Qui doit faire la demande de certificat de conformité ?

Tout installateur, professionnel ou non, est tenu d’établir des certificats de conformité en bonne et due forme après toute installation de gaz neuve, ou toute modification ou complément d’une installation gaz existante située à l’intérieur de bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

L’installation peut être réalisée par un professionnel disposant ou ne disposant pas de l’appellation Professionnel du Gaz (PG).

Deux procédures distinctes existent suivant si l’installation est réalisée par un professionnel disposant de l’appellation Professionnel du Gaz (PG) ou non :

• Le Professionnel du Gaz, de par son appellation, dispose du droit de délivrer lui-même le CC ;
• Toute autre personne ne détenant pas l’appellation PG doit faire une demande de certificat pour chaque installation auprès d’un bureau de contrôle agréé. Dans ce cadre, et afin de valider la demande de CC, les travaux sont systématiquement suivis d’une visite de contrôle.

En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Tout savoir sur l’appellation Professionnel du Gaz (PG)

L’appellation PG Professionnel du Gaz atteste de l’aptitude d’une entreprise à réaliser et/ou entretenir une installation intérieure domestique au gaz conformément à la réglementation en vigueur. Cette démarche qualité est donc un gage de confiance pour les clients car elle est soumise à des engagements et des contrôles stricts et réguliers. L’appellation PG Professionnel du Gaz se décline selon le périmètre d’intervention du professionnel : PG INSTALLATION, PG MAINTENANCE et PG INSTALLATION-MAINTENANCE. Fin 2019, environ 15 000 entreprises détiennent l’appellation pour l’installation et/ou la maintenance.

Qu’il s’agisse de l’installation ou de la maintenance des appareils, les PG Professionnels du Gaz sont contrôlés par un organisme agréé par les pouvoirs publics avec, en parallèle, une démarche de développement des compétences par le biais de formations. En cas d’anomalie sur un audit de maintenance, une procédure de contrôle renforcé est mise en place par habitA+. Cette association regroupant les acteurs de la filière gaz assure la gestion des appellations PG. Une fois la qualification PG obtenue, les entreprises sont dispensées de voir leurs réalisations systématiquement vérifiées sur site par un organisme de contrôle agréé.

Une visite de vérification a cependant lieu :

• soit annuellement sur une installation au hasard ;
• soit au bout de 25 installations (dans le cas où l’entreprise émet plus de 25 CC dans l’année).

A noter cependant, la fréquence des audits portant sur une opération de maintenance varie selon le nombre de techniciens dans une entreprise :

• Entreprises de 1 à 3 techniciens : tous les 3 ans
• Entreprises de 4 à 12 techniciens : une fois par an
• Entreprise de plus de 12 techniciens : deux fois par an

L’obtention de l’appellation PG Professionnel du Gaz fait l’objet d’une demande d’accès auprès d’une organisation professionnelle :

• CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ;
• FFB (Fédération Française du Bâtiment) ;
• Ou encore SYNASAV (Syndicat National de la Maintenance et des Services en efficacité Energétique).

Où demander le certificat de conformité ?

La demande de certificat de conformité ne peut être établie et signée que par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux. Elle est ensuite validée par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. L’installation fera systématiquement l'objet d’un audit par l’organisme de contrôle, si l’installateur ne possède pas l'appellation Professionnel Gaz.

Qualigaz, Dekra et Copraudit sont actuellement les 3 organismes agréés par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire » pour réaliser les contrôles et délivrer les différents modèles de certificat.

Vous pouvez réaliser une demande de certificat de conformité en ligne auprès de ces organismes agréés. Il est important de noter que la demande doit être faite en amont de la date de mise en service des équipements gaz. Dans le cas d’un raccordement au réseau de gaz, la pose et la mise en service du compteur gaz ne pourra être effectuée sans la présentation du certificat de conformité.

Comment le certificat de conformité est-il délivré ?

Suite à la demande de certification auprès du bureau de contrôle, une visite de contrôle a lieu pour valider ou non la conformité des installations gaz effectuées conformément aux règles d’installation et de sécurité (sauf si l’équipement a été installé par un professionnel du Gaz.

Ensuite, 2 cas de figure se présentent :

• L’installation est conforme : le certificat est visé par le bureau de contrôle et remis à l’installateur ;
• L’installation gaz ne respecte pas la réglementation : l’installateur doit réaliser une nouvelle demande de certificat après avoir levé les anomalies constatées lors du premier contrôle.

Le CC peut être obtenu par courrier ou en ligne (sans délais postaux) :

• Version papier : le certificat de conformité se présente sous la forme d’une liasse assemblée de 3 pages en papier carboné. Le premier feuillet revient au propriétaire, le second à l’installateur et le troisième au distributeur. Il comporte un cachet et une signature attestant de son authenticité.
• Version électronique : le certificat de conformité dématérialisé peut être imprimé par l’installateur sur un papier blanc format A4. Dans ce cas, son authenticité est prouvée par un QR code unique infalsifiable. Sa valeur juridique est équivalente à celle du certificat de conformité ou CC papier.

Quel certificat pour quelle installation gaz ?

Nouveaux certificats de conformité pour les installations gaz individuelles

Quels sont les cas particuliers qui ne nécessitent pas de certificat de conformité ?

1. Certaines interventions sur chaudière : remplacement d’une chaudière dans une chaufferie ; remplacement d’un conduit de fumée sur une chaudière ; remplacement d’un brûleur de chaudière gaz.
2. Certaines interventions sur les autres équipements gaz : remplacement du compteur gaz ; déplacement ou remplacement d’un RCA (non normalisé) ; mise en place d’un appareil en aval du RCA au sein du local adapté ; installation d’appareils de cuisson gaz ; entretien d’installations (type remplacement tuyaux flexible à embout mécanique, remplacement Robinet de commande d’appareil ou remplacement de conduit raccordement) ;
3. Autres cas d’exception : création d’une fourniture de gaz pour une durée limitée (comme dans le cadre d’essais de tuyauteries fixes gaz) ; modification ou mise en place de compléments sur des installations réalisées à l’initiative du distributeur ; intervention sur des parties d’installation en habitat individuel, contractuellement placées sous la responsabilité du distributeur.