Le diagnostic gaz : une prestation réglementée

Le diagnostic gaz est une prestation encadrée par les pouvoirs publics. Il est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il fournit un état des points-clés de la sécurité d’une installation intérieure au gaz.

Ses modalités de réalisation sont définies par la norme NF P45-500, dont une nouvelle version a été publiée par l’AFNOR en juillet 2022.

2023 : peu d’évolutions pour le diagnostic gaz

La nouvelle version de la norme NF P45-500 a fait l’objet d’un arrêté qui fixe son application au 1^er janvier 2023. Très peu d’évolutions sont prévues à cette date : la nouvelle norme s’inscrit, en effet, dans la continuité de ce qui existe aujourd’hui.

Les changements sont les suivants :

• Prise en compte des évolutions réglementaires impactant les installations de gaz (mise en cohérence avec l’arrêté du 23 février 2018).
• Prise en compte des évolutions technologiques (avec les normes techniques correspondantes).

4 essentiels à retenir sur le diagnostic gaz

Quand réaliser un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire :

• Lors de la vente d’un logement équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans. Il s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, etc.).
• Lors de la location d’un logement (loi ALUR).

Quelles installations doivent être vérifiées ?

Le diagnostiqueur examine :

• La tuyauterie fixe de l’installation, avec contrôle de son étanchéité.
• Le raccordement en gaz des appareils (robinets et flexibles qui raccordent les appareils à la tuyauterie fixe), avec vérification que le robinet en place corresponde aux exigences réglementaires.
• La combustion, avec l’obligation d’un débit normal de gaz des appareils.
• La ventilation des locaux, avec vérification de la présence de ventilations adaptées et du raccordement correct de la chaudière et/ou le chauffe-eau au conduit d’évacuation des produits de combustion.

Quelles anomalies peuvent être décelées lors du bilan ?

Les anomalies décelées peuvent être classées en 3 catégories :

• A1 : anomalie mineure ne présentant pas de danger immédiat.
  • Une réparation doit être faite (si possible).
• A2 : anomalie sérieuse représentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
  • Elle doit être traitée dans un délai imparti. 
• DGI (danger grave et immédiat) : anomalie majeure
  • Elle nécessite la mise hors service de l'appareil concerné jusqu’à sa remise en conformité.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Selon la norme NF P45-500, le diagnostic est valable pendant :

• 3 ans dans le cas de la vente d’un logement.
• 6 ans dans le cas d’une location.