L’Europe et la France ont diversifié leurs sources d’approvisionnement en gaz afin de couvrir l’ensemble des besoins. La France a augmenté ses capacités d’accueil du Gaz Naturel Liquéfié (GNL), transporté par méthaniers.

Dès le 1er septembre 2023, les stockages de gaz de l’Union Européenne étaient remplis à 92 % et à plus de 90% en France.

La demande en gaz est maîtrisée. Les états européens se sont engagés à réduire leur consommation de gaz de 15 % sur la période d’avril 2023 à fin mars 2024 (par rapport à la moyenne enregistrée sur les années 2017-2022). Ils avaient largement dépassé cet objectif sur la dernière saison de chauffe avec une réduction de 18 % sa consommation de gaz (par rapport à la moyenne des cinq années précédentes).

De quels leviers disposons-nous collectivement pour pallier les déficits éventuels ? Nathalie Minialai, Déléguée Acheminement Livraison à la Direction Relations Clientèle de GRDF, fait le point sur le dispositif de délestage qui s’adresse aux industriels consommant plus de 5 GWh de gaz par an.

Parole d’expert

Nathalie Minialai, Déléguée Acheminement Livraison à la Direction Relations Clientèle de GRDF

Délestage : comment ce dispositif s’appliquera-t-il aux industriels ?

En cas de crise d’approvisionnement : le délestage des industriels consommant plus de 5 GWh/an

Le mécanisme de délestage est encadré par les pouvoirs publics et le décret du 7 avril 2022*. Il vise à protéger l’équilibre global du réseau et l’alimentation des clients particuliers. Ce dispositif ne serait mis en œuvre que si la France traversait une situation exceptionnelle, qui combinerait plusieurs facteurs comme des niveaux des stockages bas et des températures très froides en fin hiver. Il pourrait durer de quelques heures à quelques jours et intervenir sur tout ou partie du territoire français. Il ne concerne que les clients qui consomment plus de 5 GWh/an (consommation annuelle de référence – CAR), raccordés aux réseaux de transport comme de distribution.

Une enquête annuelle très suivie

Tous les clients potentiellement délestables ont été sollicités lors de l’enquête annuelle menée par GRDF en début d’année. Il leur était demandé de s’exprimer sur leur capacité à se délester en moins de deux heures sans conséquence économique pour leur site et les risques et préjudices en cas de délestage. Ils étaient également sollicités pour fournir les coordonnées de personnes pouvant répondre 24 h sur 24 et 7 j sur 7 à un ordre de délestage. Exceptionnellement cette année, la campagne a été prolongée jusqu’au 8 juillet de manière à garantir le délai de réponse de deux mois défini par le décret*. Afin qu’aucun des industriels concernés n’ignore cette enquête, des relances ont été réalisées et les collaborateurs de GRDF se sont mobilisés pour les contacter par téléphone. En effet, en l’absence de réponse, les entreprises concernées sont considérées comme délestables sans risque.

Les décisions seront prises par les préfets

Ce sont les préfets qui définissent la catégorie des clients ainsi que la priorité de délestage pour chacun des sites. Ce sont eux aussi qui apprécient le caractère « mission d’intérêt général » d’un site et les préjudices liés au délestage. Si vous êtes concernés par cette mesure, vous serez informés par le préfet de votre département au plus tard le 1er décembre 2022 de la catégorie dans laquelle votre activité a été classée.

Les demandes de délestage se feraient dans l’ordre suivant :

1. Les centrales à cycle combiné gaz qui produisent de l’électricité ;
2. Les consommateurs considérés comme pouvant se délester sans préjudice(1) ;
3. Les consommateurs considérés comme subissant un préjudice en cas de délestage(1) ;
4. Les consommateurs à mission d’intérêt général (MIG).

Le délestage est obligatoire, et nul ne peut s’y soustraire au risque de se voir infliger une amende et une peine d’emprisonnement. Rappelons que le principe du délestage n’est pas nouveau. Le plan d’urgence gaz a été instauré par décret en 2013. Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022* en renforce les dispositions.

Dans ce contexte énergétique si particulier, d’autres mécanismes sont actuellement à l’étude ou en cours de préparation. Ils devraient permettre de moduler davantage les consommations, notamment au travers de l’interruptibilité garantie qui serait également proposée aux grands consommateurs de gaz. À suivre, dès que les modalités seront finalisées par les pouvoirs publics.

(1) selon les déclarations faites lors de l’enquête annuelle

* Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les grands principes du délestage