Conditions de Distribution
Les Conditions de Distribution sont associées au contrat de fourniture, que vous avez conclu avec votre Fournisseur, lorsque vous n’avez pas souscrit un contrat de livraison directement avec GRDF. Elles vous permettent d’être alimenté en gaz.
Elles précisent notamment :
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Les obligations de GRDF tenu d’assurer la continuité et la qualité de la livraison du gaz.
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Les conditions de mise en place, de propriété, d’exploitation et de maintenance du compteur.
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Les conditions d’intervention sur le compteur et sur le réseau de distribution de gaz.
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