Fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) depuis le 1er juillet 2023

Les clients ont le choix parmi les offres de fourniture d’énergie proposés par les  fournisseurs(historique ou non) dans le cadre d’un contrat. On en distingue différents types :

• Offres à prix indexé sur les TRV ;
• Offres à prix indexé sur le marché ;
• Offres à prix fixe.

Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les TRV pour le gaz ont pris fin le 1er juillet 2023.Les TRV électricité, eux, continuent à s’appliquer.

L’évolution des TRV en gaz et en électricité est différente :

• En gaz, les TRV ne sont plus commercialisés depuis fin 2020 pour les professionnels et ne seront plus disponibles au 1er juillet 2023 pour les particuliers.
• En électricité, les TRV ont été supprimés pour les PME et ETI fin 2020. En revanche, les TRV sont maintenus pour les particuliers et les immeubles d’habitation.

La suppression de ces tarifs pour le gaz vise à mettre le droit français en conformité avec le droiteuropéen, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat de 2017. Cette réforme s’inscrit dansle prolongement de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs.

Un simulateur pour comparer l’évolution du tarif réglementé

L'évolution des tarifs du gaz doit également être appréciée au regard des niveaux de prix des autres énergies. Dans cette optique, le baromètre des énergies élaboré par GRDF sur la base de données de prix fournies par le ministère de la Transition écologique et solidaire permet de se rendre compte de l'évolution et du positionnement des prix des principales énergies de chauffage depuis 2007.

Un simulateur mis en ligne par le Médiateur National de l'Energie permet de visualiser l'évolution de la facture de gaz au tarif réglementé comparée à celle de l'inflation.

Le saviez-vous ?
Ce n'est pas GRDF qui fixe le prix du gaz payé par le consommateur. Le coût de la distribution assurée par GRDF représente environ 20 % du coût de la facture finale, proportion qui varie selon les offres tarifaires des fournisseurs.

Des offres de marché à étudier en remplacement du tarif réglementé

Depuis l'ouverture des marchés à la concurrence, en 2007, tout consommateur peut choisir librement son fournisseur de gaz. Pour vous informer et vous aider à faire votre choix, les pouvoirs publics mettent à disposition un comparateur d’offres d’énergie gratuit, indépendant de tous les fournisseurs et actualisé en permanence. Ces offres peuvent être à prix indexé ou à prix fixe sur 1, 2, 3 ou 4 ans, cet engagement valant en général pour le prix du kWh hors taxe.

Pour en savoir plus sur les offres de fourniture, rendez-vous sur le site du Médiateur de l’énergie.