Suramortissement pour les véhicules BioGNV/GNV

Le suramortissement pour l’achat de véhicules fonctionnant au GNV permet de bénéficier depuis 2016 d’une déduction extra-comptable (charges sur le résultat fiscal de l’entreprise). Cette mesure concerne toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition (IS : impôt sur les sociétés - IR : impôt sur le revenu). Les collectivités territoriales en sont donc exclues.

Le suramortissement s’appliquera au minimum jusqu’au 31 décembre 2030 pour les utilitaires (camions, autocars et autobus) dont le PTAC* est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. Cette aide vise à compenser le coût d’achat plus élevé des modèles GNV par rapport aux diesel. Le dispositif permet de déduire fiscalement un montant supérieur au prix d’achat des véhicules.

*PTAC : poids total autorisé en charge.

Comment fonctionnent le suramortissement sur les véhicules BioGNV/GNV ?

Trois tranches constituent le barème du suramortissement. Calculé sur le prix d’achat du véhicule et son PTAC, il est de 20% pour les modèles compris entre 2.6 et 3.5 tonnes, 60% entre 3.5t inclus et 16 tonnes, et 40% au-delà.

La prime à la conversion pour les véhicules BioGNV/GNV

Depuis le 2 décembre 2024, les bonus pour les camionnettes, ainsi que pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés, prendront fin. La prime à la conversion, applicable à toutes les catégories de véhicules (voitures, camionnettes, deux-trois roues et quadricycles motorisés), sera également supprimée, tout comme la surprime en zones à faibles émissions.

Une période de transition est prévue pour les véhicules immatriculés pour la première fois, à condition que leur commande ait été passée ou leur contrat de location signé au plus tard le 1er décembre 2024 inclus. Dans ce cas, la facturation ou le paiement du premier loyer en cas de location devra intervenir au plus tard le 14 février 2025 inclus.

TICPE/TICGN du GNV

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le gaz naturel véhicule (GNV) est soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), désormais appelée accise sur le gaz naturel. Cette taxe s'élève à 5,23 € par MWh pour le GNV (Article L312-35 - Code des impositions sur les biens et services - Légifrance). Convertie en €/kg, l’accise gaz naturel avoisine 0,077 €/kg.

À titre de comparaison, ce taux est aujourd’hui environ 8 fois inférieur à celui appliqué au gazole (0,5940 €/l : TICPE nationale hors fractions régionales) et 5 fois inférieur à celui appliqué au gazole professionnel TRV (0,3919 €/l).

Les aides financières locales pour les véhicules BioGNV/GNV

Au-delà des dispositifs nationaux, de nombreuses collectivités, départements ou régions ont mis en place des aides spécifiques pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

> Consulter toutes les aides régionales disponibles

Avec ces actions d’aides locales et le développement de l’offre en véhicules, le GNV s’affirme comme une alternative propre, disponible et encouragée par les territoires. Tout en respectant l’environnement, les transporteurs sont assurés de réaliser une opération économique très intéressante sur le long terme.