Suramortissement pour les véhicules BioGNV/GNV

Le suramortissement pour l’achat de véhicules fonctionnant au GNV permet de bénéficier depuis 2016 d’une déduction extra-comptable (charges sur le résultat fiscal de l’entreprise). Cette mesure concerne toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition (IS : impôt sur les sociétés - IR : impôt sur le revenu). Les collectivités territoriales en sont donc exclues.

Le suramortissement s’appliquera au minimum jusqu’au 31 décembre 2030 pour les utilitaires (camions, autocars et autobus) dont le PTAC* est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. Cette aide vise à compenser le coût d’achat plus élevé des modèles GNV par rapport aux diesel. Le dispositif permet de déduire fiscalement un montant supérieur au prix d’achat des véhicules.

*PTAC : poids total autorisé en charge.

Comment fonctionnent le suramortissement sur les véhicules BioGNV/GNV ?

Trois tranches constituent le barème du suramortissement. Calculé sur le prix d’achat du véhicule et son PTAC, il est de 20% pour les modèles compris entre 2.6 et 3.5 tonnes, 60% entre 3.5t inclus et 16 tonnes, et 40% au-delà.

Prenons le cas d’un camion d’un PTAC de 44 tonnes acheté 150.000 euros. Le suramortissement, au taux de 40%, est donc de 60.000 euros. Si l’entreprise est imposée à 28%, son avantage total s’élève à 16.800 euros (60.000 x 28%). A l’année, avec une durée classique d’amortissement de 5 ans, la réduction d’impôt représente 3.360 euros. Si la somme à verser au Trésor Public est nulle sur un exercice, l’avantage est reporté à l’année suivante.

Quid en cas de location ?

L’achat n’est pas le seul mode d’acquisition d’un véhicule. Qu’en est-il de l’avantage du suramortissement avec des formules qui s’apparentent à une location ?

• Dans le cas d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’un crédit-bail, fiscalement, c’est le transporteur qui bénéficie du suramortissement. Au contraire, dans le cas d’une location longue durée (LDD), fiscalement, c’est le loueur qui bénéficie du suramortissement.
• A noter que les loyers des locations à longue durée (LLD) sont soumis à une TVA de 20%. Pour les sociétés qui y sont assujetties, cette taxe est récupérable sur la durée totale du financement.

La prime à la conversion pour les véhicules BioGNV/GNV

Les véhicules fonctionnant au GNV sont exclus du bonus gouvernemental. En revanche, les utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes sont éligibles à la prime à la conversion. Son montant est de 1.000 euros pour les entreprises. Pour en bénéficier, il faut cependant pouvoir sacrifier une voiture particulière ou un utilitaire léger dont la date de première mise en circulation est antérieure à 2001 pour un modèle diesel, ou 1997 dans les autres cas (essence en particulier).

TICPE/TICGN du GNV

Depuis le 1er janvier 2020, le GNV est soumis à la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel). Cette taxation est très favorable au GNV.

En 2021, le montant de la TICGN s’élève à 5,23 € par MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant des véhicules, soit 0,075 €/kg. A comparer avec les 0,594 € par litre de gazole en 2021. En passant au GNV, les transporteurs s’affranchissent en outre des démarches de remboursement partiel de TICPE sur le gazole.

TVA récupérable à 100% sur le GNV

Les professionnels bénéficient d’une TVA récupérable à 100% sur le GNV comme c’est le cas pour les véhicules utilitaires diesel.

Gratuité ou réduction des taxes sur le certificat d’immatriculation

Afin d’encourager le développement des énergies alternatives pour la mobilité, certaines régions ont opté pour l’exonération totale ou partielle de la taxe régionale d’immatriculation des véhicules (Y.1), telle qu’elle est définie par l’article 1012 bis du code général des impôts.

Habituellement comprise entre 552 € (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et environ 1 250 € (PTAC supérieur ou égale à 19 tonnes et véhicules de transport en commun), la majoration sur les véhicules de transport des catégories M2, M3 et N (Y.2) est nulle pour les véhicules exemptés de taxe régionale.

Deux petites charges sont toutefois applicables indépendamment de la source d’énergie :

• la taxe fixe (Y.4) de 11 € instaurée pour financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise,
• la redevance (Y.5) de 2,76 € mise en place afin de couvrir les frais d’acheminement de ces certificats d’immatriculation.

Les aides financières locales pour les véhicules BioGNV/GNV

Au-delà des dispositifs nationaux, de nombreuses collectivités, départements ou régions ont mis en place des aides spécifiques pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Métropole du Grand Paris, Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Grand Lyon, Vallée de l’Arve, Normandie, Grenoble Alpes Métropole, Nouvelle Aquitaine, Région PACA, Toulouse Métropole, Région SUD, Saint Etienne Métropole, Eurométropole de Strasbourg, CU du Grand Reims, Région GRAND EST, Région Bourgogne Franche Comté, Le Grésivaudan, etc. sont parmi les territoires qui ont ouvert la voie à l’attribution locale d’aides en faveur de l’acquisition de véhicules alimentés au gaz naturel.

Avec ces actions d’aides locales et le développement de l’offre en véhicules, le GNV s’affirme comme une alternative propre, disponible et encouragée par les territoires. Tout en respectant l’environnement, les transporteurs sont assurés de réaliser une opération économique très intéressante sur le long terme.

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