Bienvenue sur un marché ouvert

Pour devenir un fournisseur actif sur le territoire desservi par GRDF,  vous devez :

• obtenir une autorisation de fourniture de gaz naturel auprès du Ministère,
• conclure un contrat d'acheminement distribution avec GRDF et conclure (vous-mêmes ou via un partenaire) un contrat d'acheminement transport avec le ou les transporteurs en amont des réseaux sur lesquels vous souhaitez alimenter des clients.

La procédure d'autorisation de fourniture de gaz naturel

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de la Direction générale de l'énergie et du climat Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par le décret n°2004-250 du 19 mars 2004 qui prévoit la production d'un dossier permettant d'apprécier vos capacités techniques, économiques et financières et votre capacité à remplir les obligations de service public qui vous incomberont si votre demande est acceptée.

Les garanties demandées sont différentes selon les clients que vous souhaitez alimenter et qui se partagent en 2 catégories :

• les fournisseurs ;
• les clients finals. (dont : les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général, les autres clients non domestiques.)

Dans tous les cas, vous devez prouver que vous disposez de ressources suffisantes pour assurer la fourniture en gaz de vos clients de manière continue.

Des garanties supplémentaires vous seront demandées si vous alimentez des clients assurant des missions d'intérêt général ou des clients domestiques comme par exemple avoir accès à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité.

Les Contrats Distributeur Gaz - Fournisseur et transport

Vous devez conclure avec GRDF un Contrat Distributeur Gaz - Fournisseur qui fixe les conditions dans lesquelles votre gaz naturel sera acheminé depuis le point d'interface avec le réseau de transport (PITD), ou exceptionnellement depuis le poste d'injection d'un site de production de biométhane, jusqu'aux points de livraison de vos clients.

Vous serez, en tant que fournisseur, l'interlocuteur principal des clients que vous alimentez pour toutes les questions relatives à leur fourniture ou leur livraison de gaz. Vous serez ainsi le représentant de GRDF pour informer les clients sur leurs conditions de livraison et facturer les prestations définies dans le catalogue.

Par ailleurs, le gaz acheminé sur le réseau de distribution est amené par le réseau de transport. Pour cette raison, vous devez soit conclure vous-même un contrat d'acheminement transport avec le(s) transporteur(s) (GRTgaz et/ou Terega) en amont des réseaux sur lesquels vous souhaitez alimenter des clients, soit désigner un contrat conclu avec ce(s) transporteur(s) par un de vos partenaires. C'est sur ce contrat que le transporteur :

• affectera les quantités acheminées en aval par GRDF et qui vous seront allouées quotidiennement pour chaque PITD
• et facturera les coûts d'acheminement correspondant aux capacités transport nécessaires pour amener votre gaz.

Au titre de ce contrat d'acheminement transport, vous participerez notamment au processus d'équilibrage transport qui repose sur un bilan quotidien au niveau de chaque contrat transport entre les quantités injectées dans son réseau et les quantités utilisées pour alimenter les clients : nominations à J-1, constat des déséquilibres et correction à J+1…

NB : même si le gaz que vous vendez est principalement du biométhane injecté sur le réseau de distribution, vous devez néanmoins désigner dans tous les cas un contrat transport car :

• l'égalité n'est jamais parfaite tous les jours entre le gaz injecté et le gaz consommé par vos clients et vous êtes donc concernés par l'équilibrage qui est une mission confiée en France aux transporteurs,
• le transporteur doit dimensionner son réseau pour assurer l'alimentation de tous les clients en cas d'interruption de l'injection de biométhane et un acheminement transport est donc dû au titre de vos clients en fonction de leurs consommations même si les capacités transport ne sont utilisées qu'occasionnellement.