Le tarif rémunère l'utilisation des réseaux de distribution de GRDF à la seule exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés dans le catalogue des prestations.

Tarifs péréqués

Le tarif pour l'utilisation du réseau GRDF est fixé par la Commission de Régulation de l'Energie pour une durée d’environ 4 ans. La délibération N°2024-40 du 15 février 2024, publiée au journal officiel, a fixé la grille tarifaire appliquée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que les conditions de son évolution sur les trois années suivantes, avec un mouvement au 1er juillet de chaque année. Le tarif d'acheminement comprend plusieurs options tarifaires comportant une part fixe pour l'abonnement et une partie calculée en fonction de la quantité de gaz acheminée et, le cas échéant, des capacités journalières souscrites.

Pour en savoir plus sur les tarifs péréqués

• Délibération N° 2022-126 du 12 mai 2022 (publié au JO du 29 juin 2022) portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2022.
• Délibération du 29 avril 2021 (publiée au JO du 27 mai 2021) portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2021.
• Délibération du 23 janvier 2020 (publiée au JO du 19 mars 2020) portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2020.
• Archives ATRD5 (pour en savoir plus sur le tarif ATRD en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020).
• Délibération N° 2023-123 du 10 mai 2023 (publié au JO du 18 mai 2023) portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2023.

Tarifs non péréqués

Un tarif ad hoc est fixé pour les délégations de service public acquises après mise en concurrence. Ce tarif est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille tarifaire de GRDF définie ci-dessus. La délibération N° 2024-111 du 13 juin 2024 présente les coefficients de niveau applicables à la grille tarifaire péréquée de GRDF à compter du 1er juillet 2024.

La délibération N° 2024-111 du 13 juin 2024 fixe les règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux de distribution publics de gaz naturel ainsi que les modalités d’évolution des tarifs à compter du 1er juillet 2024.

Par ailleurs, 2 communes font l’objet d’une délibération complémentaire portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. La délibération N°2024-112 du 13 juin 2024 présente les coefficients de niveau applicables à la grille tarifaire péréquée de GRDF pour ces 2 communes.

Pour en savoir plus sur les concessions non péréquées attribuées à GRDF :

• Liste des concessions non péréquées attribuées à GRDF
• Grilles tarifaires des concessions non péréquées attribuées à GRDF
• Délibération du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.