La réglementation des ICPE

 La construction d’une station GNV fait appel à un cadre réglementaire qu’il convient de prendre en considération dès la phase d’avant-projet de la station. Il s’agit de la réglementation des ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) qui dicte un certain nombre de dispositions sécuritaires et environnementales à respecter. La réglementation des ICPE regroupe plusieurs catégories dont deux concernent les stations : les catégories 1413 et 1414. La rubrique 1413 concerne la distribution de GNV sous pression (CNG), la rubrique 1414 concerne la distribution de gaz liquéfiés (GPL, LNG…).

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Le régime de déclaration et le régime de demande d’autorisation d’exploiter

 Il existe, pour le domaine industriel, deux régimes administratifs qui s’appliqueront en fonction de la puissance de compression installée, la stockage mis en place et le débit total de gaz de la station. Ces régimes sont le régime de déclaration et le régime de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE).

Le seuil de basculement d’un régime à l’autre est représenté par les limites suivantes : le débit de 2000Nm3/h, une puissance de 300kw de compression et un stockage de 10 tonnes de GNV à 200bars.

Le régime qui s’applique en deçà de ces seuils est le régime de déclaration, au-delà de ces seuils, il s’agit du régime de demande d’autorisation d’exploiter, beaucoup plus contraignant. De manière générale, une station-service relèvera du régime de la déclaration alors qu’une station de compression pour un réseau de bus pourra se trouver en régime de demande d’autorisation d’exploiter.

Dans tous les cas, il est impératif de bien définir le projet en amont afin d’éviter de s’exposer à des contraintes administratives longues et couteuses !

Construction de station : annuaire de la filière BioGNV/GNV

La réglementation ATEX

D’un point de vue opérationnel, la réglementation ATEX s’applique lors de la conception des ouvrages. Elle vise particulièrement à la protection des biens et des personnes. Cette réglementation précise les distances de sécurité à mettre en place, le type de capteur à utiliser dans les zones définies « ATEX », les dispositifs de ventilation et de protection.

L’application de la réglementation ATEX est obligatoire et le plan de zonage qui en découle doit être joint au Document Unique dans les entreprises qui en disposent.

A noter que le plan de zonage et les dispositions ATEX peuvent servir à alimenter les dossiers liés aux ICPE en ce qui concerne les mesures de réductions des risques, surtout lorsque le site est sous le régime de la demande d’autorisation d’exploiter.

Les résultats liés à l’étude de ces réglementations alimenteront le schéma d’implantation de la station, les accessibilités, les distances de sécurité et les dispositifs de sécurités eux-mêmes.

Un porteur de projet néophyte qui souhaite développer une station doit s’entourer d’un bureau d’ingénierie habitué à gérer les projets liés aux stations GNV.

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