Les conditions et modalités d’indemnisation en cas de coupure de gaz
5 fois le tour de la Terre : c'est la distance que parcourt le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF. Pour acheminer le gaz jusqu'au consommateur final, nous surveillons et entretenons au quotidien le réseau.
Pour réaliser ces missions, nos experts réseau peuvent être amenés à réduire ou interrompre temporairement la livraison de gaz afin de garantir la sécurité des personnes et des biens lors des interventions. Conscient du désagrément engendré par une coupure de gaz, GRDF s'engage à indemniser tous clients impactés par une coupure inopinée.
GRDF garant de la distribution de gaz naturel
En tant que distributeur de gaz naturel, GRDF achemine, jusqu'aux domiciles des consommateurs, le gaz acheté aux fournisseurs d'énergie. Retrouvez l'ensemble de nos engagements et responsabilités, ainsi que ceux des utilisateurs de nos service.
Indemnisation suite à réduction ou interruption de livraison de gaz
En cas de réduction ou d'interruption de distribution de gaz liée à une intervention des équipes de GRDF, nous assurons à nos clients un droit à indemnisation. Pour en bénéficier, la responsabilité de GRDF doit être prouvée. Cette indemnisation est toutefois limitée :
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recevoir des ordres de services (OS) de travaux de raccordement neuf, de modification ou suppression de raccordement et de petits trous (exploitation maintenance)
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prendre en charge les OS ; jalonner les dates prévues et réalisées des différentes missions confiées*
Cependant, dans certains cas, une dérogation peut-être accordée après étude du dossier.
Votre fournisseur de gaz peut demander à GRDF de réduire ou interrompre votre distribution de gaz, notamment pour raison d'impayés, dans ce cas aucune indemnité ne pourra être versée par GRDF ou ses assureurs.
Plafond de responsabilité
La responsabilité du Client et de GRDF ne peuvent être engagées que dans les 2 cas suivants:
Par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des quantités livrées au Point de Livraison sur les 12 derniers mois complets de consommation.
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Quantités livrées |
Plafond de responsabilité |
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Inférieures à 80 GWh/an |
0,75€ par MWh/an sans |
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Fraction comprise entre |
0,5€ par MWh/an |
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Fraction au-delà de 250 GWh/an |
0,3€ par MWh/an |
Par année civile et quel que soit le nombre d'événements, à 2 fois le montant défini ci-dessus.
Vous n'avez plus le gaz chez vous ?
Pour rétablir le gaz dans votre logement, contactez sans attendre votre interlocuteur GRDF qui vous informera sur les interventions en cours.
