Qu'est-ce qu'une installation intérieure ?

Votre installation gaz intérieure commence après votre compteur et va jusqu'à l'extrémité de vos différents équipements gaz présents dans votre logement. Si vous n'avez pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée de gaz de votre logement. Votre installation intérieure comprend : 

• la tuyauterie fixe,
• les robinets,
• la ventilation,

• les appareils avec leurs systèmes d'évacuation.

Cette installation est sous votre responsabilité.
 

Qu'est-ce qu'un diagnostic sécurité gaz ? 

Le diagnostic sécurité gaz est une prestation réglementée qui permet d'analyser les points -clés de la sécurité de vos installations intérieures. Il s’agit d’un contrôle complet réalisé par un expert indépendant en votre présence. 

Les 4 points clés du diagnostic sécurité gaz

1. La tuyauterie fixe 
   L’expert examine la tuyauterie fixe de votre installation et contrôle son étanchéité en vérifiant les matériaux qui la constituent et contrôle son étanchéité. 

2. Le raccordement cuisson 
   L’expert examine les robinets et les flexibles qui raccordent vos appareils de cuisson à la tuyauterie fixe. Il vérifie que le robinet qui est en place correspond aux exigences règlementaires. 

3. La ventilation 
   Pour garantir leur bon fonctionnement et pour assurer votre sécurité, vos appareils au gaz ont besoin d’air neuf en permanence. L’expert vérifie donc que votre logement bénéficie de ventilations adaptées. Il examine aussi la manière dont votre chaudière et/ou votre chauffe-eau sont reliés au conduit d’évacuation des fumées de combustion. 

4. La combustion 
   L’expert vérifie que vos appareils ont un débit de gaz normal et s’assure que la combustion s’effectue correctement. 

Ce contrôle dure environ 30 minutes, selon les usages que vous faites du gaz. Il peut comprendre plus de 50 points de contrôle.

Le compte-rendu du diagnostic sécurité gaz

L’expert établit alors le bilan de votre installation et indique le cas échéant les anomalies décelées, classées en 3 catégories :

• A1 : Anomalie mineure qui ne présente pas de danger immédiat. À faire réparer si possible,  

• A2 : Anomalie sérieuse qui représente un danger pour la sécurité. Cette anomalie doit être traitée rapidement,

• DGI : Anomalie majeure qui représente un Danger Grave Immédiat qui nécessite la mise hors service de l'appareil concerné jusqu’à remise en conformité  

Dans ce dernier cas, vous disposerez d’un délai de 3 mois pour faire réaliser les travaux de remise en conformité par un professionnel qualifié. 

Les conseillers GRDF seront à votre écoute pour vous accompagner à réception de votre compte-rendu.

Dans quels cas doit-on réaliser un diagnostic sécurité gaz ? 

Vente du logement

Un diagnostic sécurité gaz doit être fourni pour toute vente d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz de plus de 15 ans. Il s'ajoute ainsi aux autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique, etc.) à fournir dans le dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit figurer dans les éléments qui vous sont remis par le notaire lors de l'achat du logement.

Mise en location

Depuis la loi Alur de 2014, la vérification des installations intérieures de gaz pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est devenue obligatoire. Sont concernés les locaux d'habitation ou d'usage mixte professionnel loués vides ou meublés ainsi que leurs dépendances. 

Durée de validité d’un diagnostic qualité gaz  

Une fois établi, le diagnostic qualité gaz est valable :

• 3 ans en cas de vente,
• 6 ans en cas de location.

Réaliser un diagnostic qualité gaz  : à qui dois-je m’adresser ?

Que vous souhaitiez vendre ou proposer une location, pour répondre à vos obligations légales, en tant que propriétaire, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier, agréé par le Ministère chargé du gaz pour délivrer des certificats de conformité. 
 

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?