Fournir les attestations appropriées

En quoi consiste cette exigence ?


La RT 2012 prévoit qu’en amont et en aval du projet de construction, plusieurs attestations soient produites par le maître d’œuvre ou la maîtrise d’œuvre déléguée afin de garantir la prise en compte des exigences de la réglementation.

 

 

Quelles attestations doivent être produites ?

La nature des documents à produire est définie par l’Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

  • La pré-étude thermique est réalisée par un Bureau d’Etudes Thermiques et, ou, avec un logiciel de calculs validé par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CTSB).

  • A joindre au dossier de permis de construire

     

    L’attestation Bbio est générée sur le site www.rt-batiment.fr. Vous devez y charger un fichier XML, synthèse de la pré-étude thermique, afin que soient contrôlés le respect du Bbio max ainsi que certaines exigences de moyen.

     

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  • L’Etude est réalisée par un Bureau d’Etudes Thermiques, en prenant en compte les caractéristiques définitives de la maison

  • Le test de perméabilité est effectué par un opérateur habilité. Dans le cas où une démarche qualité Annexe VII a été mise en place, le chantier est exempté de test.

  • Le contrôle en fin de travaux est effectué par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte. Ce contrôle nécessite, entre autres, l’analyse du test de perméabilité, de l’étude thermique et des justificatifs d’isolation.

  • A joindre à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

     

    L’attestation de fin de travaux est générée sur le site www.rt-batiment.fr. Vous devez y charger un fichier XML, synthèse de l’étude thermique, afin que soient contrôlés le respect du Bbio max, du Cep max et du Tic ref ainsi que toutes les exigences de la RT 2012.

     

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Tout manquement aux exigences de performance globale de la RT 2012 est passible en premier lieu de l’interruption des travaux.

Dans le cas d’une poursuite des travaux malgré l’interruption, le maître d’ouvrage et les personnes responsables de la poursuite des travaux sont passibles de 45000€ d’amende et de trois mois de prison, tandis que dans le cas d’une récidive, ils sont passibles d’une peine de 6 mois de prison.

Ces sanctions traduisent la volonté des pouvoirs publics de faire respecter la RT 2012.