Quelle est la nature des données mises à disposition par GRDF ?

Dès 2016, les données de consommation annuelle de gaz naturel par secteur d’activité (Résidentiel / Tertiaire / Agriculture et Industrie) depuis 2010 et de production de biométhane, sont disponibles à la maille IRIS (« Ilots Regroupés pour l'Information Statistique » de l’INSEE, découpage de quartiers regroupant entre 1 800 et 5 000 habitants). Les décrets précités lèvent les Informations Commercialement Sensibles sur les données de consommation et de production annuelles.

GRDF travaille à l'amélioration de la qualité et ces données et à la mise à disposition des données complémentaires requises, selon le calendrier prévue par l'arrêté du 18 juillet 2016.

Pour 2016, les données transmises par GRDF comprennent :  

Pour veiller à la protection des Données à Caractère Personnel, et en application du décret N°2016-973, article D111-53 alinéa II, les données de consommation annuelles relatives aux secteurs « résidentiel » ou « non affecté », ne peuvent être publiées à une maille géographique donnée que si elles concernent un nombre de PDL actifs au 31 décembre strictement supérieur à 10 ou bien si elles dépassent le « seuil résidentiel », fixé à 200 MWh.

1. Le nombre de Point De Livraison (PDL) et les quantités acheminées (en MWh PCS). Elles sont décomposées par secteur d’activités (Résidentiel / Tertiaire / Industrie / Agriculture), reconstituées sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

2. Pour le biométhane : la capacité d’injection et la quantité annuelle injectée de chaque installation selon sa typologie.

Comment obtenir et utiliser ces données ?

Les personnes publiques au sens de l’article D111-55, alinéa V du décret n. 2016-973 du 18 juillet 2016 (ou leurs délégataires) peuvent accéder aux données correspondant à leur périmètre sur demande via ce formulaire.

Accéder au formulaire de demande de données

Les demandeurs doivent joindre à ce formulaire, un courrier du représentant légal de la personne publique concernée, ce courrier précisant la compétence au titre de laquelle cette personne publique demande les données et désignant un éventuel délégataire pour leur recueil. Un exemple de courrier (à compléter, signer et scanner) est disponible ici.

Pour les conditions d’utilisation et de diffusion des données fournies, nous vous invitons à vous reporter aux précautions d'usage et éléments méthodologiques.