La distribution du gaz

La distribution du gaz en France est une mission de service public. Elle s’exerce sous une triple autorité : celle de l’Etat, des collectivités et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L'Etat définit la politique énergétique nationale. Il fixe le cadre général du marché de l’énergie en garantissant le respect à la fois des règles de la concurrence et des missions de service public.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement du marché français de l'énergie. Elle fixe les tarifs d'acheminement et s'assure que tous les fournisseurs bénéficient des mêmes conditions d'accès au réseau de distribution. Pour cela, elle détermine, en consultation avec les parties prenantes du marché du gaz, le tarif d'acheminement que les fournisseurs doivent payer pour accéder au réseau de distribution. Ce tarif est ensuite approuvé par arrêté conjoint du ministre de l’Energie et du ministre de l’Economie. 

Les collectivités territoriales, ou regroupement de collectivités, sont les autorités organisatrices et responsables de la distribution de l’énergie à l’échelle locale. Propriétaire du réseau, elles en confient à GRDF la prise en charge via un contrat de concession. 

Nos engagements 

Le Contrat de Service Public (CSP) a été signé pour la période 2019-2023. Il définit les engagements majeurs de GRDF à travers 6 grandes thématiques.

1. Sécurité d’approvisionnement en gaz et continuité du service public
2. Sécurité du réseau et des installations
3. Qualité des relations avec tous les clients
4. Développement équilibré des territoires
5. Transition énergétique 
6. Innovation, recherche et développement

Notre activité

Des engagements définis par notre contrat avec l’Etat découlent un ensemble de missions qui constitue l’activité et les objectifs de GRDF :

• anticiper la demande en gaz naturel et optimiser la gestion des infrastructures de distribution
• accompagner les clients vers la fin du gaz B 
• mettre en place le Plan urgence gaz arrêté par les pouvoirs publics

Comprendre le Plan urgence gaz

• améliorer la relation clients
• accompagner les clients démunis et collaborer avec le médiateur national de l’énergie
• déployer le compteur communicant gaz et améliorer la qualité de relève
• valoriser l’utilisation du réseau de gaz au bénéfice de la collectivité
• prendre en compte les attentes des collectivités territoriales
• développer les gaz verts avec la méthanisation, la pyrogazéification et le Power-to-Gas pour verdir le réseau
• accompagner les collectivités dans la transition énergétique des territoires

• poursuivre les actions « anti-endommagement » des ouvrages
• maintenir un haut niveau de sécurité des infrastructures de distribution
• contribuer à la sécurisation des installations intérieures et lutter contre la précarité énergétique
• promouvoir l’utilisation du gaz et soutenir le développement des nouveaux usages tel que le GNV/bioGNV ou l’injection de biométhane
• promouvoir des solutions performantes d’utilisation du gaz auprès des filières gaz en neuf comme en rénovation
• accompagner les maîtres d’œuvres et les consommateurs finaux dans l’efficacité énergétique de leurs projets de construction neuve et de rénovation
• contribuer au développement des solutions gaz couplés énergies renouvelables (ENR)
• préparer les prochaines étapes de la transition énergétique en modernisant le réseau dans la perspective notamment des « smart gas grids ».

L’ensemble de ces activités implique un travail en collaboration avec de nombreux acteurs du secteur de l’énergie, à l’échelle territoriale et nationale. GRDF accompagne en effet l’ensemble de la filière du gaz.

Nos coopérations

GRDF est aux côtés des collectivités en matière d’aménagement du territoire et de politique énergétique locale. Nous accompagnons en effet les acteurs de la vie locale pour déterminer les solutions énergétiques les mieux adaptées à la situation de la commune, dans une logique de maîtrise budgétaire et de développement durable. Aménagement d’un éco-quartier ou rénovation de bâtiments municipaux, le réseau de distribution du gaz joue un rôle essentiel dans le développement des communes. Dans le cadre des contrats de concession des collectivités, nous leur adressons chaque année un compte-rendu de leur activité (recettes, dépenses, actions d’entretien, etc.)

En tant qu’expert du gaz, nous travaillons également en étroite collaboration avec la filière professionnelle (spécialistes du gaz, du bâtiment et de l'aménagement). Partenaire privilégié, GRDF met à disposition de la filière des équipes dédiées et des outils innovants pour répondre aux besoins. Le pôle d'expertise Cegibat donne ainsi accès à toute l'information technique et réglementaire sur le gaz et l'efficacité énergétique du bâtiment. Les constructeurs de maisons individuelles et les installateurs disposent quant à eux d’espaces dédiés pour être accompagnés : respectivement ConstruirOgaz et InstalGaz.

GRDF est enfin lié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) par un accord-cadre destiné, entre autres, à développer des solutions qui associent le gaz aux énergies renouvelables. L’essor du gaz vert est en effet aujourd’hui notre ambition première.